S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, ses pertes d'exploitation liées à l'interruption de la production d'électricité dans la limite de 96 817 euros ; qu'un incendie ayant endommagé l'installation, la société La Fourche aux Pierres a assigné

de Paris (UAP) IARD, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

pourvoi formé par Mme Catherine X..., exerçant sous l'enseigne "Kitou et Mentine", ... aux Poules, à Chelles (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris

être titulaire d'une action contre les diverses parties assignées, sans qu'il soit nécessaire que ces parties soient engagées d'une manière égale et semblable dès lors que la question à juger est la même

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l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de crédit (BPC), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris

de Paris, au profit de M.

[N], quand il ressortait de ses propres constatations que la fédération CFTC avait saisi le tribunal judiciaire de Paris par requête et non par assignation comme elle aurait dû le faire, le tribunal judiciaire

à l'instance au cours de laquelle elle a été ordonnée ; que dès lors une partie peut assigner ce tiers en intervention forcée aux fins, non pas de condamnation, mais de déclaration d'arrêt commun pour

Selon l'ordonnance attaquée (Douai, 22 mars 2021) rendue par le premier président statuant en matière de référé, la société Assistance gestion ingénierie sociale conseil (la société) a fait assigner sa

François-Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie

C..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1 ), dans le litige l'opposant au ministre des armées, représentant l'Etat, domicilié [...],

Par acte du 30 juin 2000, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné la SCI et l'assureur dommages-ouvrage en réparation de leurs préjudices. 6.

délivrée deux heures avant l'audience à un simple préposé alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne morale ne peut valablement comparaître en justice, en défense comme en demande, qu'en la

de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M.

communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 ; que l'article 10-1 de la loi du

la dissolution de ces sociétés a, subsidiairement, proposé d'acquérir leurs parts sociales moyennant un certain prix ou de leur céder ses propres parts pour le même prix ; que les consorts Z... ayant

L'association Sepanso Dordogne fait grief à l'arrêt de rejeter la tierce opposition, alors : « 1°/ que dans le dispositif de son assignation, l'association Sepanso Dordogne avait demandé de « dire que