Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

Il ajoute que ces fiches indiquent l'âge du salarié, son niveau de formation à l'embauche, son ancienneté dans le groupe et dans le poste, l'historique de ses affectations et des postes occupés avec l'échelon

Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

Il ajoute que ces fiches indiquent l'âge du salarié, son niveau de formation à l'embauche, son ancienneté dans le groupe et dans le poste, l'historique de ses affectations et des postes occupés avec l'échelon

QU'EN ECARTANT CES ELEMENTS DE JURE LA OU LEUR EXAMEN S'IMPOSAIT DE FACTO, COMPTE TENU DES AUTRES DONNEES FOURNIES ; 53 ADHERENTS SUR 523 SALARIES, EXISTENCE D'UNE DELEGUEE SYNDICALE DISTRIBUTION ECHELONNEE

Le X..., né le 14 avril 1943, ancien militaire de carrière, a été engagé en 1993 par l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) en qualité de délégué commercial ; que le 21 octobre 2002 l'employeur

coefficient 270, a mis le 18 août 1998 son employeur en demeure de lui payer un rappel de salaire et d'heures supplémentaires pour les années 1993-1998 au vu du coefficient figurant sur ses bulletins de paye avant

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

qualifications professionnelles établies par l'article 1er de l'accord du 11 décembre 1987 » et deux bulletins de salaire desquels il ressort qu'elle était responsable d'agence avec un salaire de base échelon

d'ancienneté 3 à la date du 28 juin 2006, condamner la société SNCRF – DIRECTION FRET ATLANTIQUE à lui payer un rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2006 au 31 mai 2009, une somme à titre

Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Y... en qualité de cavalier d'entraînement, IVe échelon, coefficient 400 de la convention collective nationale des centres d'entraînement de chevaux de course au galop ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

confirmé niveau V échelon 3 du mois d'août 2008 au 27 juin 2013, que la convention collective du commerce de gros définit le vendeur qualifié niveau V "dans le cadre des objectifs fixés par la direction

, dès lors que l'ancienneté respective d'Anne X... et de M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1276

d'échelon, de position ou d'échelle; que M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

automatique à l'ancienneté n'est prévu au protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois ; que M.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10132 F Pourvoi n° B 14-27.059 C 14-27.060 D 14-27.061 E 14-27.062JONCTION R É P U B L I Q U E