un mandataire, motif pris que des mandataires ayant d'ores et déjà été désignés, aucun désaccord, ni aucune mésentente n'était caractérisé entre les héritiers indivisaires, sans répondre à ce moyen, la

(la société TDL), sous la désignation « Thomas X... » ; qu'ayant constaté que les sociétés CDHC et CDHC Productions mettaient en vente une gamme de tables dénommée « X... », M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que la désignation de M.

B... étant désigné liquidateur ; que M.

du juge est irrévocable et que le conseil de prud'hommes a constaté le désistement de M.

aux motifs que l'intéressé doit répondre du délit, à le supposer établi, commis par la société dont il est le président-directeur général; que la société X... a effectivement acquis une voiture destinée

témoins, expertises de l'accusé ; - la mise en perspective de la durée de la détention provisoire par rapport à l'importance de la peine encourue par l'accusé, la réclusion criminelle à perpétuité, peine déjà

a désigné M.

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 31 mars 1989) d'avoir déclaré élu M.

industriel Sovac (la Sovac) contre la société Agence de promotion immobilière, mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 octobre 1988, le liquidateur, pour demander l'arrêt des poursuites, a prétendu avoir

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT a procédé à la désignation

donné lieu par suite d'un concert frauduleux entre l'assuré et l'agent d'assurance à l'émission postérieure d'un contrat d'assurance par la compagnie d'assurance tenue dans l'ignorance d'un sinistre déjà

Z... et A... et par ses aveux complets devant les gendarmes et confirmés devant le juge d'instruction et enfin par les aveux figurant dans ses conclusions aux termes desquelles il reconnaît avoir demandé

unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués

unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués

X... ne lui présente son mémoire de master, les clients de la Société générale avaient d'ores et déjà la possibilité de transférer, depuis leur compte ouvert en France, des sommes d'argent à destination

réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la mise à la retraite de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la SAS MONOPRIX EXPLOITATION de la désignation par le Syndicat CFDT de Vannes et sa région, de Madame Sibylle X... en

.. et Y... ont remis aux agents infiltrés la somme de 45 000 euros ; que les juges ajoutent qu'un dispositif de géolocalisation en temps réel autorisé sur le véhicule automobile Jaguar a permis de constater