X... a, le 12 février 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de la société EDF à lui payer une somme de 862.698 €, représentant, selon lui, le capital représentatif des droits

capital de 2 238 366,44 francs sans les charges patronales ; que le capital représentatif de cette indemnité, toutes charges sociales comprises, s'élèvera à la somme de 3 091 109,47 francs ; "alors

s'expliquer sur les moyens qu'elle écartait, a pu décider que la rente servie à Mme X... au titre de ce poste de préjudice devait être capitalisée selon l'euro de rente du barème viager en fonction de

représentatif de 491 784,85 francs (arrêt p. 9 par. 5) et de 1 350 000,00 francs au titre de l'incapacité permanente partielle, le capital constitutif de la pension d'invalidité étant de 491 784,85 francs

SERVIE A LA VICTIME AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET D'AUTRE PART, LES DEPENSES D'APPAREILLAGE D'ORTHOPEDIE DEJA ACQUISES ET A VENIR A CONCURRENCE D'UN CAPITAL DE 36 275,60

représentatif des prestations à échoir, la caisse ne pouvait prétendre au remboursement de ses dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement. 7.

en vain à l'assureur le remplacement du service de la rente par le versement d'un capital représentatif et le paiement d'intérêts de retard, l'ont assigné à ces fins devant un tribunal de grande instance

JUGE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES ACCIDENTEL DE X..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, A REFUSE DE CONDAMNER Y..., A VERSER AU TRESOR LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES DEUX ELEMENTS DE LA PENSION DE REVERSION

servie effectivement à la victime, les arrérages futurs d'une pension théorique dont le capital représentatif est de 19 969,19 euros et ce aussi longtemps que la pension sera versée à la victime, à moins

d'invalidité 288 676 00 FS rente d'impotent 397 018 00 FS indemnité pour atteinte à l'intégrité 69 600 00 FS rente invalidité fédérale 319 707 00 FS frais futurs pour moyens auxiliaires 37 362 00 FS frais

CONSTITUTIF D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, EN PERMETTANT A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DE CONSERVER CE CAPITAL A CHARGE PAR LUI DE REMBOURSER AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE LES ARRERAGES SERVIS A LA

VIAGERE DUE A LA VICTIME DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF S' ELEVAIT A LA SOMME DE 1337, 19 FRANCS ; ATTENDU QU' EN L' ESPECE, LES RESERVES FORMULEES, CONCERNANT NON UN DROIT EVENTUEL ET INCERTAIN MAIS

A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1970 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL ET EN AVOIR DEDUIT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE

maladie a calculé le capital représentatif de la majoration au jour du jugement, le 5 octobre 1988, et imposé à M.

E... avaient expressément refusé de verser a la CPAM, au titre des dépenses de santé futures, un capital représentatif des arrérages a échoir, et avaient proposé de verser une rente annuelle à terme échue

ayants droit de la victime, à titre d'indemnités, et à l'agent judiciaire du Trésor public, à titre de remboursement des prestations versées par l'Etat à ces ayants droit, en ce compris le montant du capital

; que Raymond Z..., né le 15 août 1946, exerçait une activité de polyculture élevage, essentiellement vouée à la production porcine ; qu'au bilan du 31 août 1992, l'activité d'élevage porcin représentait

s'étaient borné à demander fixation définitive de "la rente des organismes sociaux", alors, d'autre part, que les majorations qui peuvent affecter les rentes qui ne sont pas la conséquence d'une aggravation

2008), que Pierre X..., salarié de la société Poldis (la société), a été victime d'un accident mortel du travail le 1er octobre 1995 ; qu'un arrêt irrévocable du 3 octobre 2001 de la cour d'appel de Rennes

X... ayant cessé son activité à partir de juillet 1973 ; que l'URSSAF a exigé le paiement immédiat du capital correspondant ; Attendu que M.