usées dans le collecteur de la rue de la chasse, y compris les frais de raccordement au collecteur unitaire départemental, de remise en état des revêtements et plantations, de maîtrise d'oeuvre et de certificat

dispositions de l'article L. 233-5 du Code du travail, en employant une machine ne répondant pas aux prescriptions de l'article R. 233-85 dudit Code; Qu'en effet, la délivrance, par un vendeur, du certificat

27 juin 2016), que, par acte du 28 septembre 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Z... un bien immobilier après l'établissement par la société Veolia, le 14 septembre 2006, d'un constat de conformité

; AUX MOTIFS QUE l'action contractuelle de droit commun s'applique aux non-conformités ; qu'aux termes de l'acte de vente en état futur d'achèvement du 11 février 1991, toute contestation relative à

parking, aux velux dans les chambres sous combles, aux matériaux des sols, murs et plafonds et aux fils de terre et aux équipements lumineux des escaliers ; que pour ce qui a trait à l'absence de certificat

qu'à la suite de ces faits, les fonctionnaires de l'inspection du travail, qui avaient demandé à Christian X..., président de la société, de saisir un organisme agréé aux fins de vérifier l'état de conformité

émanant du vendeur l'avancement des travaux a été estimé suffisant par les parties pour que seule une somme correspondent à 5% ait été retenue à titre de complément du prix, mais constate que le certificat

inconvénients normaux du voisinage ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'ils avaient appris à la lecture du rapport de l'expert que celui-ci avait utilisé des sonomètres non assortis de certificat

Le certificat de conformité des installations électriques sera conservé par l'assuré et devra être produit en cas de sinistre.

démarches administratives pour le compte de ses clients portant sur le raccordement de l'onduleur au compteur de production, l'obtention du contrat de rachat de l'électricité produite et l'obtention du certificat

qu'ECUREUIL SERVICE ne devait régler que sur présentation, outre de ces documents, de trois autres documents le justificatif de règlement du premier loyer par BDL, l'attestation d'assurance et le certificat

U... a obtenu un permis de construire le 6 mars 1989 pour une maison d'habitation située sur une partie de la terre [...], il ne justifie pas du certificat de conformité relatif à la construction de cette

application du cahier des charges du lotissement ; que les époux BB... ont assigné les propriétaires de différents lots de ce lotissement, dont les consorts X..., en démolition des constructions non conformes

T... de n'avoir qu'une seule facture et un seul abonnement ; qu'enfin, il ressort du certificat de conformité délivré le 5 octobre 2001 par Qualigaz Est que le 12-I est bien équipé d'une installation de

Elle fait valoir que la société AGRISPOR qui a délivré un certificat de conformité valant acceptation du traitement de surface par galvanisation, ne peut lui demander garantie.

la cour d'appel a constaté, d'une part, que les premiers travaux de construction et de remblaiement avaient été réalisés en exécution d'un permis de construire délivré le 26 juin 1989, suivi d'un certificat

la SCCV AR Saint Mesmin « s'engage à remettre à Monsieur et Madame J..., dans le mois de la signature des présentes, l'ensemble des plans des ouvrages exécutés et des divers réseaux ainsi que les certificats

années 1997 à 2008 (pièces n° 13 à 27), les déclarations fiscales de récolte de vin d'Alsace (pièces n° 28 à 33), l'attestation de début de conversion vers l'agriculture biologique (pièce n° 68), le certificat

réductible si possible » ; qu'après confirmation de commande de Doosan France à Ms 42, et commande de Doosan France à l'usine de Belgique, le pelle équipée de son bras se démolition a été livrée après certificat

villa à M. et Mme J..., après avoir souscrit une garantie d'achèvement auprès de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Réunion (la caisse) ; que M. et Mme J..., se plaignant de non-conformités