COMPTE DU GENIE MILITAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA GARANTIE

, l'article A.132-8 précise la forme et le contenu de l'information relative aux garanties offertes : "[ ] 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées

(la SCP), ayant, par acte du 8 août 2003, instrumenté la vente d'un appartement grevé de deux privilèges et été institué séquestre d'une partie de son prix, affectée en nantissement à la garantie de l'apurement

litigieuse limitait l'inopposabilité de la franchise aux seuls dommages matériels garantis par les assurances obligatoires des travaux de bâtiment, à l'exclusion des dommages immatériels, la cour d'appel

Y... architecte d'autre part, prévoit une clause instituant la saisine préalable du conseil régional de l'Ordre des architectes avant toute introduction d'une procédure ; que ce contrat précise en effet

ces pièces n'est suffisante pour déterminer de manière certaine que la société Stretch Ceilings a acheté et/ou vendu des produits concurrents de ceux visés par le contrat de concession et violé la clause

L'article 18.2 concernait l'application de la garantie des éléments d'équipement et garantie décennale.

n'était pas chauffé ; que les premiers juges s'étaient d'ailleurs expliqués sur ce moyen en considérant que le bailleur n'avait commis qu'une négligence insusceptible d'aller à l'encontre de la clause

World Acrilux et SMAC Acieroid font grief à l'arrêt de les débouter de leur recours en garantie contre M.

La bailleresse a assigné la locataire en fixation judiciaire du loyer minimum garanti. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

X... ne se limitait donc pas au licenciement sans cause réelle et sérieuse mais devait également comprendre celui subi du fait de la rupture en période de garantie d'emploi ; Qu'en analysant la clause

gaz ; que, la société Cofreth s'étant, en outre, pour obtenir d'être indemnisée des frais de remise en état et de l'accroissement de ses frais d'exploitation consécutifs au sinistre, prévalue de la garantie

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le Club Sportif de Vienne Rugby (CSVR), dont le président était alors Jean-Claude

O..., notaire à Vannes, une somme non productive d'intérêts de 38.000 euros à titre de dépôt de garantie.

Y... et Z..., l'arrêt retient que la compagnie GPA ne conteste pas le principe de sa garantie mais se prévaut d'une limitation contractuelle de cette garantie ; que Mme Béatrice X... , qui a seule souscrit

des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination en raison de l'origine nationale et au droit de la protection de la vie familiale garantie

La société SPM Express a assigné les sociétés MTU France et MTU Allemagne en garantie des vices cachés et indemnisation de son préjudice. L'instance a été reprise par M.

police d'assurance ; que la marchandise a été réceptionnée, pour le compte de la société August Stork, par la société Quast & Cons Gmbh, qui a constaté des avaries ; que les assureurs ont refusé leur garantie

- sur l'application de la clause de non-garantie Le vendeur soutient que, par l'effet de la clause de non-garantie insérée dans l'acte authentique de vente, ici passé entre deux professionnels de

. ; qu'un différend avec l'entreprise est survenu en cours de chantier ; qu'invoquant une créance pour des factures impayées et la restitution de la retenue de garantie, M.