Selon l'article L 1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Ce contrat prévoyait que Monsieur [X] [N] serait mandaté par le maître de l'ouvrage pour assurer la direction des travaux ; que sur la demande d'annulation des contrats de vente et de louage d'ouvrage,

Un arrêt du 2 mars 2017, devenu irrévocable, a rejeté la demande d'annulation du contrat du 24 mars 1999 et annulé la délibération du 19 mars 2013.

Lorsqu'il comporte des clauses relatives à l'exécution d'une mission de service public, le contrat est signé pour une durée de cinq ans.

qu'une faculté de recouvrement des avantages en nature, conditionnée par une condition d'ancienneté dans les services miniers ; que dans ces conditions et peu important l'annulation par

l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit mal fondées les actions en nullité intentées par le Centre d'imagerie médicale Belle Epine, a dit mal fondée l'action subsidiaire en révision

société Atradius credit insurance NV (société Atradius) est intervenue en qualité de garant de livraison ; qu'après réception avec réserves, le 11 janvier 2008, les maîtres de l'ouvrage, ont assigné en annulation

C... les parts de la société JPN, laquelle détenait l'ensemble des parts de la société Au Lucotel, exploitante d'un fonds de commerce de bar, hôtel, restaurant ; que l'acte comportait une clause de garantie

la rente d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie (460 euros par mois entre mai 2013 et avril 2014) et d'une rente d'invalidité versée trimestriellement par l'institution de prévoyance

d'appel a constaté qu'il avait versé « par erreur » à une salariée une somme de 75 000 euros revenant aux impôts, qu'il remettait en retard les déclarations sociales (URSSAF, Caisses de retraites, Prévoyance

A... soit fondé à se prévaloir de sa classification conventionnelle pour ne pas se voir appliquer certaines clauses de calcul de la part variable de sa rémunération variable, en prévoyant la minoration

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens du pourvoi qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 8 février 1996, prévoyant notamment le paiement à 100 % du passif admis en neuf ans, hors créance de l'UCB, laquelle devait être réglée

La cession a été assortie d'une convention de garantie d'actif et de passif au profit des cessionnaires, d'une clause prévoyant le paiement par ces derniers d'un complément de prix en fonction de la réalisation

Claude H..., domicilié [...]                              , 11°/ M. Henri I..., domicilié [...]                                         , 12°/ M.

ces actes de cession, entraînera la cassation du chef de dispositif qui a annulé l'augmentation de capital et la création de parts nouvelles en application de l'article 625 du code de procédure civile

de l'aire AOC Champagne ; que le tribunal avait alors estimé, après avoir rappelé les dispositions de l'article 820 alinéa 1 du code civil qui prévoient que le tribunal « peut surseoir au partage pour

La durée du travail de référence du distributeur sera fixée sur une base annuelle.

Annulation de votre opération actuelle (...)

cause, pouvait être établie même en l'absence de rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE