la cour d'assises du chef d'un délit, sur le fondement des articles 210 et 214 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est tenue de motiver sa décision quant à l'existence d'un lien de connexité

avec sursis, le second, pour recel d'usage de faux, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

pris plus de trois ans après la sommation interpellative, il n'y a pas lieu de considérer que la prescription était acquise dans la mesure où contrairement aux allégations d'Emile B..., il y a bien connexité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 12-21.644 et K 12-26.185 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous

X..., codébiteur, ne pouvait invoquer au titre de l'article 1208 du code civil « l'état de créance arrêté à l'égard du codébiteur solidaire faisant l'objet d'une procédure collective », cette situation

Mangin, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action récursoire du codébiteur in solidum qui a payé est de nature subrogatoire et se distingue, pour cette raison, de l'action récursoire du codébiteur

l'arrêt de la chambre de l'instruction de Montpellier qui confirme l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction de Perpignan au profit du juge d'instruction de Lyon, en raison de l'évidente connexité

a débouté la société Sept d'Armor de l'intégralité de ses demandes par jugement du 29 mars 1995 dont la société Sept d'Armor n'a pas interjeté appel ; il est incontestable qu'il existe une réelle connexité

La société Conceptualys fait grief à l'arrêt de rejeter la connexité existant entre ses créances déclarées et celle qu'elle reconnaissait devoir à la société BR construction, et de la condamner à payer

dettes, entre lesquelles était demandée la compensation, étaient distinctes pour décider que la compensation restait valable en appel, la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une quelconque connexité

prévue par elles ; qu'aucun texte ou principe de droit n'exclut l'auteur d'un délit entrant dans les prévisions de la loi d'amnistie, du bénéfice de celle-ci en raison de l'existence d'un lien de connexité

Mor A... du 3 juin 1996 dénoncées dans la plainte déposée le 15 juin 2001 ; "alors que, lorsque des faits poursuivis au-delà de l'expiration du délai de prescription se rattachent par un lien de connexité

débat public sur l'accusation visant les autres accusés, et qu'elle devait s'interroger sur les inconvénients et les avantages des deux solutions, sans pouvoir s'arrêter à la seule constatation de la connexité

détenus, a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 avril 1993 joignant les pourvois en raison de la connexité

société Satfer fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société SFF alors, selon le pourvoi, d'une part que, la compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de tout lien de connexité

"aux motifs que Gaël X... n'a pas été placé en internat par une décision de justice, mais par ses parents ; que le fait pour les parents de confier un enfant à un internat ne supprime pas la cohabitation

péremptoire d'incompétence quand lesdites circonstances font encourir au prévenu une peine supérieure au seuil prévu par l'article 398 du Code de procédure pénale ; " 2) alors que, d'autre part, la connexité

part, que les nouvelles dispositions du Code pénal réprimant le proxénétisme et applicables aux territoires d'outre-mer à compter du 1er mars 1995, ont abandonné l'incrimination de proxénétisme par cohabitation