civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le délai cinquantenaire est

un certain montant, alors qu'en s'abstenant de donner quelque indication que ce soit sur les ressources de l'époux débiteur et les besoins de la femme, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code

de procédure civile, de régularisation et devant être écartée si sa cause a disparu au jour où le juge statue, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 21-12 du code civil ; 2°/ qu'aux

Il a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de se voir déclarer français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

civil et 808 du code de procédure civile ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 815-9 du code civil, statue en la forme des référés et non en

Z... et à son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables à l'assemblée générale extraordinaire litigieuse prévoyaient que les parts ne pouvaient être transmises à des

du code civil ne sont applicables qu'en l'absence de toute stipulation contractuelle réglant le sort des constructions édifiées par le locataire ; qu'ayant souverainement retenu que la construction d'un

administrative de licenciement pour motif économique qui lui était postérieure d'un mois, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail ; enfin, qu'en omettant de

, 22 mai 2001) et les productions, que les époux X... ont formé un recours en révision à l'encontre d'un précédent arrêt qui les avait déclarés responsables sur le fondement de l'article 1721 du Code civil

au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'eu égard aux conclusions de la société Cofigest, visées à la première branche du moyen, les juges du fond devaient rechercher, en tout

véranda équipant la terrasse ; que, soutenant que cette modification des lieux limitait leur usage, la locataire a assigné la bailleresse en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1723 du code

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

Bien-fondé du moyen Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 10.

des Mousquetaires ; qu'ainsi, la clause de variabilité du capital social de la société civile des Mousquetaires ne pouvait à elle seule faire obstacle à l'application de l'article 1843-4 du code civil

Z..., les juges du fond ont mis à sa charge l'établissement d'une preuve négative impossible à administrer (violant ainsi l'article 1315 du Code civil); alors, encore, que le délai de prescription des

la démission pour lui déclarer imputable la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; alors que, enfin, la cour