Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité supra conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts à l'encontre de la

Pour les officiers navigants ayant plus de 50 ans cette indemnité est plafonnée à 18,5 mois'' ; que, pour limiter le montant du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement de M.

à compter du 12 mars 1975 ; que par lettre du 28 novembre 1986, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement et a porté à sa connaissance que la société devait cesser

prise de leur retraite sans qu'il ait été établi que leurs propres postes auraient été menacés, et a fortiori supprimés ; que l'indemnité de licenciement instituée par les articles 48 et 58 de la convention

Licencié pour cause réelle et sérieuse le 16 octobre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 3.

X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir omis de prendre en compte l'indemnité de logement conventionnelle pour la détermination du complément de salaire à verser au salarié pendant sa maladie, alors, selon

des contrats et au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en considérant comme un avantage acquis l'accord d'entreprise du 18 juillet 1980, en ce qu'il qualifiait de contrats

Licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement.

X... qui a procédé le 22 janvier 1993 au licenciement de M.

compensatrice de préavis, une provision à valoir sur l'indemnité conventionnelle de rupture, diverses sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement

en énonçant que son employeur lui aurait interdit l'accès à son travail, doit prouver cette allégation, preuve non rapportée en l'espèce; que la contestation par l'employeur du licenciement invoqué, au

X..., au service de la société Total depuis le 13 mars 1980, a été compris, avec son accord, dans un licenciement collectif prononcé conformément aux dispositions du plan social élaboré par la société

collective de retraite des cadres du 14 mars 1947 ; et alors que la cour d'appel qui faisait elle-même application, pour calculer l'indemnité de licenciement due au salarié de l'avenant de la convention

Y... a été engagé en 1961 par la société Sapiba, aux droits de laquelle se trouve la société Vycone ; qu'il exerçait les fonctions de directeur commercial lorsqu'il a été licencié par lettre du 19 janvier

X... en paiement de dommages-intérêts à titre de réparation du défaut de prise en charge de l'engagement de caution résultant de la convention du 2 décembre 1994 et d'une indemnité compensatrice des primes

juges constatent l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été

du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement et au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié

de chômage versées à Madame [V] dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : L'article L1233-3 du Code du travail dispose que constitue un licenciement

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis

conventionnelle de licenciement, 12 097,33 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et 31 250 euros à titre de rémunération variable pour 2013