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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137249acd58014677416dbd
12 juillet 2005
de base légale au regard de l'article 254 du Code des douanes de Nouvelle Calédonie ; 2 / qu'à la supposer établie, la cessation définitive d'exploitation du fonds de commerce par son propriétaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300403
24 mars 2016
but de maximisation du prix de vente, d'un congé au locataire, de nature à permettre l'exercice par celui-ci du droit de préemption légal primant le droit du bénéficiaire du pacte de préférence, constituait
soc
61372368cd58014677409580
23 février 2000
contrat est conclu avec le même marin avant l'expiration des congés et repos acquis au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée déterminée s'il est conclu pour remplacer un marin temporairement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01872
19 décembre 2018
de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" ; que ne constitue pas une telle "décision", laquelle
61372427cd58014677412fcf
10 mars 2004
, ce bail, venu à expiration le 31 octobre 1991, s'est renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans venant à expiration le 31 octobre 2000 ; que par acte extrajudiciaire du 29 avril 1999, elle a donné
ECLI:FR:CCASS:2024:C300521
3 octobre 2024
, en cas de prorogation de ce délai initial, selon de nouvelles conditions qu'il appartient aux parties de définir ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, M.
61372686cd580146774263ef
4 février 1999
qu'après suppression du service d'une pension pour incapacité au métier, une telle pension ne pourra être versée qu'à l'assuré qui, notamment, est inscrit au répertoire des métiers et remplit les conditions
6137239ccd5801467740c097
24 avril 2001
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 20 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes au titre de rappel de salaires et congés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259
10 novembre 2021
Les conditions de départ des personnes concernées sont en cours de négociation.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01294
12 juillet 2017
locaux du SGAR dès le 1er décembre 2012 sans rechercher les conditions d'emploi nécessaires pour exécuter la prestation de nettoyage des locaux du SGAR situés [...] et la date à laquelle est intervenue
ECLI:FR:CCASS:2023:C300235
30 mars 2023
Le lot « couverture-zinguerie » a été confié à M. [C], assuré auprès de la société Sagena, devenue SMA. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00717
15 juin 2022
[L], d'une part, les sommes de 2 319,21 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 231,92 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 et, d'autre
civ2
61372399cd5801467740be32
11 octobre 2001
Belin, exerçant à titre individuel l'activité de pâtissier-chocolatier, avait été placé en liquidation judiciaire, avec un passif d'environ 1 500 000 francs, et que sa nouvelle activité ne lui procurait
cr
6137256ecd5801467741dac9
5 juillet 1995
Code pénal des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises pour condamner X... à 7 années d'emprisonnement et à 10 ans
6137221ccd580146773fa516
18 mai 1994
X... une condition de la vente, ni qu'ils auraient refusé la personne de Mme Z..., ni que ce refus aurait été légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du
6137218ecd580146773f4c15
10 octobre 1991
la Fuentes, qui avait été victime en 1981 et 1985 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 6 % et 3 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel
édure suivie notammentc/MM. Luc X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167
31 mai 2017
loi du 25 juin 1999, 26 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée par la loi du 16 décembre 1992, 1271, 1382 du code civil et 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
61372395cd5801467740bab3
24 octobre 2000
Code de procédure civile, alors, selon le moyen 1 /, qu'en estimant que le licenciement des salariés qui avaient refusé la nouvelle grille de salaire, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de
6137250dcd5801467741a940
3 avril 2007
pièces parfaitement connues de la société Polyne qui n'en avait pas demandé le rejet appelaient une réponse ni en quoi le délai pour répondre était insuffisant, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un
6137267acd58014677425e02
30 mai 2007
accident du travail le 23 mai 2000 suivi d'une rechute et a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 17 novembre 2000, date à laquelle il a repris son travail à temps partiel avant d'être victime d'une nouvelle
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