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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137249acd58014677416dbd

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

de base légale au regard de l'article 254 du Code des douanes de Nouvelle Calédonie ; 2 / qu'à la supposer établie, la cessation définitive d'exploitation du fonds de commerce par son propriétaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300403

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

but de maximisation du prix de vente, d'un congé au locataire, de nature à permettre l'exercice par celui-ci du droit de préemption légal primant le droit du bénéficiaire du pacte de préférence, constituait

Source officielle
CC

soc

61372368cd58014677409580

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

contrat est conclu avec le même marin avant l'expiration des congés et repos acquis au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée déterminée s'il est conclu pour remplacer un marin temporairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01872

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" ; que ne constitue pas une telle "décision", laquelle

Source officielle
CC

civ3

61372427cd58014677412fcf

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

, ce bail, venu à expiration le 31 octobre 1991, s'est renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans venant à expiration le 31 octobre 2000 ; que par acte extrajudiciaire du 29 avril 1999, elle a donné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300521

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, en cas de prorogation de ce délai initial, selon de nouvelles conditions qu'il appartient aux parties de définir ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, M.

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263ef

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

qu'après suppression du service d'une pension pour incapacité au métier, une telle pension ne pourra être versée qu'à l'assuré qui, notamment, est inscrit au répertoire des métiers et remplit les conditions

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c097

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 20 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes au titre de rappel de salaires et congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Les conditions de départ des personnes concernées sont en cours de négociation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01294

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

locaux du SGAR dès le 1er décembre 2012 sans rechercher les conditions d'emploi nécessaires pour exécuter la prestation de nettoyage des locaux du SGAR situés [...] et la date à laquelle est intervenue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300235

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Le lot « couverture-zinguerie » a été confié à M. [C], assuré auprès de la société Sagena, devenue SMA. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00717

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[L], d'une part, les sommes de 2 319,21 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 231,92 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 et, d'autre

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be32

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Belin, exerçant à titre individuel l'activité de pâtissier-chocolatier, avait été placé en liquidation judiciaire, avec un passif d'environ 1 500 000 francs, et que sa nouvelle activité ne lui procurait

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dac9

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Code pénal des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises pour condamner X... à 7 années d'emprisonnement et à 10 ans

Source officielle
CC

civ3

6137221ccd580146773fa516

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

X... une condition de la vente, ni qu'ils auraient refusé la personne de Mme Z..., ni que ce refus aurait été légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du

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CC

soc

6137218ecd580146773f4c15

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

la Fuentes, qui avait été victime en 1981 et 1985 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 6 % et 3 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel

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CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

loi du 25 juin 1999, 26 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée par la loi du 16 décembre 1992, 1271, 1382 du code civil et 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

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CC

soc

61372395cd5801467740bab3

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Code de procédure civile, alors, selon le moyen 1 /, qu'en estimant que le licenciement des salariés qui avaient refusé la nouvelle grille de salaire, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de

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CC

comm

6137250dcd5801467741a940

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

pièces parfaitement connues de la société Polyne qui n'en avait pas demandé le rejet appelaient une réponse ni en quoi le délai pour répondre était insuffisant, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un

Source officielle
CC

soc

6137267acd58014677425e02

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

accident du travail le 23 mai 2000 suivi d'une rechute et a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 17 novembre 2000, date à laquelle il a repris son travail à temps partiel avant d'être victime d'une nouvelle

Source officielle

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