[D] a confié à la société Darmendrail & Santi (l'avocat), la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son employeur. 2.

condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé annuel de 44

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004), qu'un accord conclu le 27 mars 1997 dans le cadre de la Convention

payés par anticipation du 23 novembre au 12 décembre 1993 puis un congé sans solde jusqu'au 12 décembre 1994 ; qu'ayant appris le 6 septembre 1994 que M.

congés payés conventionnels supplémentaires et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

n° 118 de l'Organisation internationale du travail, posant un principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale sous la seule condition de résidence dans un État membre de la convention

28 avril 1986, les consorts A... ont fait délivrer congé à M.

Z... a été amplement informé des conditions déterminant les différentes missions temporaires qui lui ont été confiées dans le respect des dispositions de l'article 34 de la convention collective applicable

par mois ; qu'à la suite de la reprise du marché, à compter du 1er juin 2010, par la société Onet services, cette dernière a conclu avec Mme [E] un contrat de travail à temps partiel reprenant les conditions

de travail qui s'impose au salarié même au terme d'un congé parental d'éducation ; que, dès lors, les articles 31-1 B et 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qui concernent

demandé par la salariée pour raisons familiales était un congé sabbatique fondé sur les dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail et non le "congé de longue durée non rémunéré

ces conventions librement conclues avec les salariés étaient applicables, sans qu'il y ait lieu d'appliquer la condition de rémunération prévue pour les salariés relevant du dispositif conventionnel dérogatoire

est interdite toute clause prévoyant des indexations n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties ; que constitue une telle indexation

définies à l'article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie", sans condition d'âge et d'ancienneté, six nouveaux coefficients étant créés

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Angers, 7 avril 2021) et les productions, la société Groupe conseil et gestion a confié la défense de ses intérêts à la

juridique du congé annuel légal ; qu'en retenant que les congés trimestriels prévus par la convention collective sont des congés payés annuels supplémentaires assimilés à des congés payés pour juger que

selon l' arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2003), le Groupement des industries sidérurgiques et minières (Gésim) et plusieurs syndicats représentatifs de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2023) et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective

Z... un bureau ; que la SARL lui ayant délivré congé le 9 juin 1998 pour le 30 juin suivant, Mme X... Y...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions