antérieure à l'ordonnance du 6 novembre 2014 par fausse application et L. 211-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 novembre 2014 par

EXPROPRIES ; QU'IL EN EST DE MEME DES CESSIONS AMIABLES CONSENTIES APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET, LORSQU'IL EN EST DONNE ACTE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DES CESSIONS AMIABLES

D'EXPROPRIATION, TRANSLATIVE DE PROPRIETE, A ETE RENDUE SEULEMENT LE 28 OCTOBRE 1965, DONC POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI CONSTATE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION

prévoit que "l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés", cette extinction n'emporte pas celle de l'intérêt et

; que le sinistre ayant affecté l'immeuble avant l'ordonnance d'expropriation n'est pas imputable à l'expropriant qui n'a pas à en supporter les conséquences et à indemniser les expropriés comme si l'incendie

ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE PONTOISE DU 28 MARS 1960, QUI PRONONCAIT L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A, PAR DECISION

Attendu que, se fondant sur un arrêté préfectoral de cessibilité du 16 août 2011, le juge de l'expropriation du département de la Manche a, par ordonnance du 7 novembre 2011 rectifiée le 28 novembre

A, LE 11 SEPTEMBRE 1958, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN ; MAIS ATTENDU QUE SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, LE CONSEIL D'ETAT, PAR DECISION DU 13 JUIN 1964 A ANNULE

CASSATION, A, PAR ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1970, PRONONCE L'EXPROPRIATION DES TERRAINS SUSVISES ET, HORS LA PRESENCE DES PARTIES ET SANS MENTIONNER QU'ELLES EUSSENT ETE CONVOQUEES, FIXE LES INDEMNITES

PUBLICITAIRE SUR LA FACE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PAR ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT DE LOCATION, EN DATE DU 15 NOVEMBRE

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est soutenu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Yvelines du 8 janvier 1980) qui a prononcé, au profit du département des Yvelines

du 6 juillet 1995, notifiée le 12 juillet 1995, a prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Cintré, d'une parcelle appartenant à Mme X... ; que l'expropriant avait notifié le montant de ses

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE

ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES

SUR LEDIT RECOURS ; ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1964, SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE

, CONTROLER QUE L'AVIS DE LA COMMISSION S'APPLIQUAIT BIEN AUX IMMEUBLES EXPROPRIES ; QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION

L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, DE PARCELLES APPARTENANT

afin d'obtenir le prononcé d'une ordonnance d'expropriation » ; 1°) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié

; que l'ordonnance d'expropriation est en date du 23 mars 2004 ; que les diverses parties de l'immeuble étaient louées à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que cependant les expropriés demandent

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 août 1981 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant à Châlons-sur-Marne, au profit de la commune de LA CHAPELLE