En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 150, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les

société, de sorte qu'elle ne peut relever de l'article L. 621-32 du Code de commerce, en tout état de cause violé par la cour d'appel ; Mais attendu qu'ayant relevé que la créance du Trésor était née

société Grégorine (la société) une ouverture de crédit d'un montant de 250 000 francs, assortie d'une clause d'anatocisme applicable aux intérêts dus pour une année entière ; que Mme Marie-Thérèse Z..., née

C..., ancien liquidateur, lui reprochant de n'avoir pas exercé, ès qualités, l'action précédente avant clôture de la procédure collective ; Attendu que les créanciers demandeurs font grief à l'arrêt

collectives celui existant au 1er décembre 1993, la cour d'appel a tenu compte des créances nées postérieurement à cette dernière date ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde

sont irrecevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé avant la clôture des débats de l'instance antérieure ; qu'en l'espèce, la

commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et qu'elle relève, par conséquent

Enfin, il n'est pas utilement contesté que le salarié ne les percevait pas lors de ses congés. Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de M. B.

Faits et procédure 2.

de crédit-bail, c'est à la condition que ce contrat ne soit pas poursuivi par l'administrateur de la procédure collective ; que ce dernier a seul la faculté d'y mettre fin, la mise en demeure de l'article

nul mais inopposable aux créanciers de la procédure collective dans le cadre de la liquidation de M.

Jean-Pierre, demeurant Centre René Huguenin, rue Deutsch de Meurthe à Ecquevilly (Yvelines), 2°) Mme A..., née Nadine B..., demeurant Centre René Huguenin, rue Deutsch de Meurthe à Ecquevilly (Yvelines

de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une transaction destinée à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail

que la déclaration de créance s'analyse comme une demande en justice tendant à l'exécution des obligations nées du contrat ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 111 du

collectif d'assurance sur la vie, de stipulation contractuelle particulière mettant à sa charge une obligation spécifique d'information, l'employeur souscripteur du contrat d'assurance de groupe est,

d'affacturage, ce dont il résultait que ce contrat se trouvait résilié de plein droit, au 20 avril 2005, et que l'obligation de couverture née du cautionnement souscrit par M.

[E], né aux Comores le 29 avril 1972, a assigné le ministère public aux fins de faire juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter