LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses première, deuxième et troisièmes branches : Attendu que n'ayant pas contesté

entretenu une relation avec Guy Y..., aujourd'hui décédé, a fait assigner les héritiers de ce dernier en paiement d'une certaine somme correspondant aux différentes avances de fonds qu'elle lui avait consenties

demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de défaut de motifs et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à contester

QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACTIONNAIRE PROPRIETAIRE DE VINGT-CINQ ACTIONS (SALOMON X...), LA DEMANDERESSE EN NULLITE NE POUVAIT, APRES AVOIR DEMANDE LA NULLITE D'ACTES DE TRANSFERT D'ACTIONS ET DE RECONNAISSANCE

de responsabilité de nature à interrompre le délai, conformément aux dispositions de l'article 2240 du code civil ; que la banque qui conteste toute responsabilité dans la suspension du RSA par la CAF

de refus de prise en charge ; qu'il s'ensuit que l'employeur est bien fondé à se prévaloir de l'autorité de la chose décidée attachée à la décision du 14 février 2012 ; qu'en conséquence, la reconnaissance

. ; que le 22 octobre 2002, Mme X... a intenté une action en contestation de la reconnaissance de paternité souscrite par M.

; 3°) ALORS QUE la responsabilité personnelle d'un participant à une action collective ne saurait être retenue lorsque le dommage allégué est imputable à un fait individualisé dont il n'est pas l'auteur

alors que sont contraires aux droits de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer, les menaces de placement en détention provisoire qu'a subies André X... dans le seul but qu'il avoue être l'auteur

[T] reconnaissait lui-même en défendant au fond et en soutenant le bien-fondé de ses prétentions au regard de la contestation opposée par la Société du Figaro, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 2 mai 2013, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance

N... a assigné Mme S... en reconnaissance d'une servitude de passage sur son fonds ; qu'en instance d'appel, M. et Mme N... , héritiers de X...

AUX MOTIFS QUE la faute inexcusable de l'employeur doit donc être retenue ainsi que l'a dit le tribunal ( ) ; Sur la demande d'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie

[W] [L] [Y], dont elle est séparée depuis juin 2020, pour menaces de mort réitérées, atteinte à l'intimité de sa vie privée résultant de la prise de clichés photographiques sans son consentement depuis

X... et Y..., respectivement auteur et compositeur de la chanson intitulé "On va s'aimer" ont, par contrat du 1er octobre 1983, cédé aux sociétés Televis edizioni musicali et Allione editore les droits

duquel il travaillait et s'est adressé à son employeur dans des termes particulièrement grossiers, s'est révélé agressif ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu, le contexte

les premiers juges, après avoir exposé les faits et analysé les éléments de preuve, se sont prononcés affirmativement sur la culpabilité d'Eric et Philippe X... de Y... qui n'ont par ailleurs pas contesté

administrative équivalent à la reconnaissance d'une illégalité civile, ainsi qu'une reconnaissance de la nécessité d'y mettre fin.

de travail devait se poursuivre avec celle-ci, qu'en conséquence la Cour d'Appel ne pouvait retenir qu'il n'avait pas contesté son licenciement ou invoqué le transfert de son contrat sans violer les dispositions

du 14 octobre 1988 ; que la société CFPN a été mise en redressement judiciaire le 20 décembre 1988, les contrats d'entreposage étant poursuivis ; que la société Sagess et la banque ont engagé différentes