n'était dû qu'en cas d'exécution de la convention ; qu'en se prononçant de la sorte après avoir constaté que la société Cortal avait procédé à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée litigieux

X..., engagé par la société Promotrans en qualité de formateur au centre de Tours par contrat à durée déterminée du 15 juin 1987, puis par contrat à durée indéterminée du 17 août 1987, nommé chef de centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 février 2005) que M.

de se tenir constamment à la disposition de son employeur durant toute la période d'emploi, qu'il ait été employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée ; QUE Mme [J] a signé

à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire ; qu'ayant donné sa démission, puis quelques

X... s'est engagé à acheter à la société Provençale de boissons une certaine quantité de boissons pendant une durée déterminée ; que la société Provençale de boissons a assigné M.

que le contrat à durée indéterminée du 22 octobre 2007 mentionnait une durée du travail de 75,83 heures par mois, de sorte que la répartition journalière du travail n'avait pas à figurer dans le contrat

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que le contrat de travail à durée déterminée de Mme X..., vendeuse

X... a été employé par la commune de Maraye-en-Othe en vertu de contrats successifs du 1er octobre 1990 au 17 octobre 1994, terme d'un contrat d'emploi consolidé ; Attendu que M.

et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'un contrat peut être conclu à durée déterminée en ayant pour terme la réalisation d'une condition dans un délai précisé,

d'adaptation à un emploi conclu pour une durée déterminée de deux ans ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 avril 1987 en raison de son inadaptation à son travail ; Attendu que la société

au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

[B] de sa demande de requalification des contrats saisonniers à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, de sa demande de condamnation de la société SET à lui

contrat à durée indéterminée à temps plein du 1er avril 2011. 2.

équivoque ; que l'absence de réclamation de la société S communications au titre d'un trouble commercial pendant la durée du contrat ne peut caractériser la renonciation non équivoque de cette société

Ayant constaté, sans dénaturation, que ni le contrat du 21 août 2009 ni l'avenant du 31 août 2012 ne faisaient état d'une durée hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a

à durée déterminée d'un an, sans clause de tacite reconduction, et le dernier contrat, d'une durée de quatre mois, prévoyait expressément qu'« à l'expiration de la période, aucune lettre de préavis ne

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

[L] a été engagé en qualité de joueur de rugby espoir par la société Racing club [Localité 4] Méditerranée, le 10 avril 2017, selon un contrat de travail à durée déterminée pour la saison sportive 2017

rapportant la durée du travail précisée au contrat (hors heures supplémentaires et complémentaires) à la durée légale ; qu'en l'espèce, l'OGEC de l'école Saint Joseph, sollicite conformément à l'article