la commune intention réelle des parties ; qu'au lieu de cela, la cour d'appel a cru pouvoir interpréter le contrat, de telle sorte qu'il soit régulier au regard de l'arrêté ; qu'ainsi les juges du fond

Y..., alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 28 septembre 1987, page 4) la société Orlane faisait valoir que, lors de la conclusion du contrat de bail, le droit commun

du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun

via un contrat d'affermage à Ugolf", ce qui était inopérant pour écarter l'application de l'article L. 1224-1 et le transfert de l'entité à la commune lorsque la délégation de service public consentie

nouvelles embauches » prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 en contrat de travail de droit commun n'a pas pour effet de rendre inopposable au salarié la période d'essai prévue par la convention

pour un emploi socio-éducatif par la commune de Montagny Sainte-Félicité selon contrat emploi solidarité de 6 mois le 12 mai 1996 ; que ce contrat emploi solidarité a été reconduit pour 12 mois le 13

mise en oeuvre d'une procédure concernant ce licenciement et ayant donné lieu à une décision de justice définitive, les parties ont conclu un "protocole d'accord" prévoyant notamment une rupture du contrat

, afin de déterminer la commune intention des parties ; qu'en retenant, pour se fonder exclusivement sur la lettre de l'article 18-4 des contrats d'adhésion, que cette stipulation, rédigée clairement,

, afin de déterminer la commune intention des parties ; qu'en retenant, pour se fonder exclusivement sur la lettre de l'article 18-4 des contrats d'adhésion, que cette stipulation, rédigée clairement,

La commune de Saint-Lô a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

X... dans ses effectifs ; mais qu'ayant adhéré à la convention de conversion le 9 mai 1994, le contrat a été rompu d'un commun accord des parties, conformément à l'article L. 321-6 du Code du travail,

ACCEPTATION D'X..., LES JUGES D'APPEL ONT RETENU DE SIMPLES PRESOMPTIONS SANS D'AILLEURS LES PRECISER ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION POUR AVOIR ADMIS A LA FOIS QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT

de six mois, a été rompu le 31 juillet 1997 ; que, soutenant que le contrat avait été rompu d'un commun accord, M.

Jean-Luc X... et sept autres salariés ont été engagés par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne leur a été remis de contrat de travail écrit

, de dommages-intérêts ainsi que des rappels de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 février 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat

X... a été engagé par la commune d'Alès à compter du 5 février 2001, dans le cadre d'un contrat emploi consolidé de douze mois, en qualité d'agent d'entretien polyvalent ; que deux contrats du même type

en contrat à durée indéterminée de droit commun, alors que, dans ses motifs, elle a jugé que la salariée n'était pas fondée à invoquer l'existence d'un contrat de travail intermittent et l'application

femme de service dans l'établissement consulaire d'enseignement professionnel de Cergy-Pontoise, par intermittence au cours de l'année 1981 et au début de l'année 1982, Mme de X... a été engagée par contrat

d'agent commercial requalifié en contrat de travail, quand la société avait légalement proposé à Mme X... un contrat de mandat d'intérêt commun à la suite du refus de la préfecture de viser son attestation

à nouveau engagé, en qualité de directeur technique, à compter du 17 avril 1979, par la société Shell Gabon et que, dans une correspondance de cette société du 23 avril 1980, il est indiqué que le contrat