au titre des prêts, ainsi que des sommes dues par les entités du groupe en leur qualité d'associés ou de cautions, la banque s'obligeant à payer, à concurrence de 3,5 % du montant de sa créance totale

La banque a déclaré sa créance. 3. Le 29 décembre 2020, la banque a assigné M. [S] en paiement des sommes restant dues au titre des prêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

indéterminée et de fixer sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire; Sur le pourvoi formé par M.

de dommages et intérêts, avant imputation de la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions déjà versées ; qu'en jugeant, après avoir relevé, par motifs adoptés, qu'aucune offre complète

alléguée par la banque de l'article 77 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel l'inscription d'une créance au plan ne préjuge pas l'admission définitive de la créance au passif, la cour d'appel

de rappel de salaire du 2 février 2004 au 25 avril 2008, 174 euros au titre des congés payés afférents, 101 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, 11.433 euros à titre

de la banque, que sa créance au titre de l'ouverture de crédit du 3 décembre 2012, s'élevait à 630 097,33 euros outre intérêts au taux de 3 % l'an quand la déclaration de créances était arrêtée à la somme

XD... et 41 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation des sommes qui leur étaient dues à ce titre ; Attendu que le liquidateur fait grief au jugement d'avoir fixé

les cautions de lui régler les sommes restant dues au titre des deux prêts.

de la banque à concurrence des sommes de 46 287,42 euros à titre nanti et à échoir s'agissant d'un premier prêt, et de 47 795,42 euros à titre nanti et à échoir du chef d'un second prêt

de procédure civile ; alors, d'autre part, que la garantie à première demande est un contrat par lequel le garant s'engage à payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre

Y... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 750 euros l'indemnité mensuelle d'occupation due par Mme X... à l'indivision post communautaire au titre de l'usage privatif de l'immeuble commun ; Attendu

provisionnel de la somme de 300 000 euros ; Attendu que la société GFA Caraïbes fait grief à l'arrêt de dire que la créance de la société Caraïbes import Martinique a été fixée à la somme de 500 971,88

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur et la Caisse ont assigné le maître d'oeuvre afin de le voir condamner au paiement des sommes restant dues au titre des travaux exécutés

Anthony X... et Mme Y... et a autorisé ces premiers à appréhender à due concurrence de leur créance sur M. Alain X... les fonds, titres et actions ou valeurs détenus par M.

X..., s'est constitué caution solidaire des sommes pouvant être dues par cette société au titre du contrat, celle-ci garantissant elle-même la société d'affacturage en cas de non paiement de factures n'ayant

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Agen, 10 septembre 2001 rectifié le 5 novembre 2001), que la CANCAVA, créancière

par la société Midi Textile au titre des prêts qui lui avaient été consentis ; Attendu que M.

Y..., créancier de l'indivision post-communautaire du chef des impôts fonciers qu'il avait payés au titre de l'immeuble indivis ; Attendu que c'est sans dénaturation des écritures de Mme X... que la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme de 44 251 francs pour salaires restant dus, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les débits portés