CHAUVIN, président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° P 17-22.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Distribution Casino a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non

Le recel successoral suppose non seulement un élément matériel mais également un élément intentionnel. ( ) S'agissant de M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 160 FS-B Pourvois n° R 20-18.356 E 20-20.416 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

T 15-15.233 V 15-15.235 Y 15-15.238 D 15-15.243 F 15-15.268 G 15-15.270 S 15-15.278 B 15-15.287JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 682 F-P+B Pourvoi n° B 15-14.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Et le caractère non irrévocable de ce choix est sans incidence en l'espèce, alors au surplus que la reprise effective d'un emploi n'est alléguée par aucun des salariés concernés.

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° Z 15-27.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), un arrêt du 11 janvier 2008, devenu irrévocable, a reconnu au syndicat des copropriétaires de la copropriété [...]

Mme BATUT, président Arrêt n° 281 F-P+B sur la première branche du second moyen Pourvoi n° T 14-21.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

propres, que Mme X... formulait des réclamations au titre de l'absence de locataires et des frais de déplacement, qui ne correspondaient pas à un trouble anormal de voisinage et étaient la conséquence, non

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 08-15. 429 et U 08-14. 792 ; Donne acte à Mme X..., veuve Y..., Mme Caroline Y..., Mme Z..., en son nom

16 mai 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° M 16-13.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

le CUCC76 d'accepter ou non M.

transfert intervenu de plein droit du contrat de travail à un nouvel employeur ne prive pas le salarié du droit d'agir contre son ancien employeur, c'est à la condition que sa demande concerne une créance

publique du 25 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° H 15-10.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

extraits de la base annuaire, ces prestations devant être fournies dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires à un prix orienté vers les coûts liés aux opérations techniques

CHAUVIN, président Arrêt n° 365 F-P Pourvois n° J 19-18.093 F 19-18.619 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

-A..., avoué près la cour d'appel (la SCP), d'interjeter appel ; que ce recours ayant été formé tardivement, un arrêt d'une cour d'appel devenu irrévocable l'a déclaré irrecevable ; que par acte du 10

laquelle se trouve la société Swiss Life ; qu'en cours de chantier, un glissement de terrain est survenu risquant de faire glisser l'immeuble H1 dans la pente ; qu'après expertise, un arrêt devenu irrévocable