titre de la garantie d'emploi et l'indemnité conventionnelle de rupture qui, l'une et l'autre, trouvent leur source dans le contrat et qui ont toutes deux pour cause le licenciement, ne peuvent se cumuler

Attendu que la société Shell des Antilles et de la Guyane a confié l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service à M.

AVEC D'AUTRE MOYENS TECHNIQUES ET BIEN QUE L'ACTIVITE NE SOIT PAS ENTIEREMENT LA MEME, QUEN L'ESPECE LES MODIFICATIONS QUI ONT PU INTERVENIR DANS LE PROCEDE DE CHAUFFAGE OU LES MOYENS TECHNIQUES D'EXPLOITATION

profit du crédit-bailleur, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'amortissement du crédit-bail est lié aux capacités de remboursement dégagées par l'opération financée d'une entreprise qui est exploitée

pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions ; Qu'en prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul

pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions ; Qu'en prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que les époux Y... ont exploité

(Etablissements Goineau-Ebénisterie d'art et exploitation forestière au Puy Saint-Bonnet), ont été avisés, le 7 juillet 1989, par leur employeur, de la vente de l'entreprise ; qu'il leur était précisé

délibérément trompés par la production : - « d'attestations d'avancement des travaux », auto-établies et autodélivrées par la société Diagonale qui au mépris de ses règles professionnelles élémentaires a cumulé

avec les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque ces deux indemnités réparaient un préjudice distinct et pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé l'article

2005, étaient rigoureusement identiques ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que la société TS3 ne rapportait pas la preuve d'un accord antérieur de l'URSSAF, s'agissant de la pratique consistant à cumuler

achats de marchandises (460 à 252.314 €) sans explication de ce poste, - une augmentation considérable du poste autres achats et charges externes (4.451.183 à 9.891.383 €) sans explications de ce poste

des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de ce dernier les frais irrépétibles de première instance et d'appel supportés par la société GLG PHARMA ». 1°) ALORS, D'ABORD, QU'il y a cumul

& Fils constituent la principale source du chiffre d'affaires de la société Compagnie Boulangère et avalent permis, jusqu'à la défaillance de la société locataire, la constitution de résultats d'exploitation

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 la Société d'exploitation

par le tribunal de grande instance de Caen dans un jugement du 16 novembre 2015 statuant sur le litige l'opposant à Mme Carole B... qui lui a vendu le fonds de commerce d'hôtel restaurant qu'elle exploite

X...ne saurait dénier sa responsabilité personnelle pour ces plantations, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces agissements du preneur compromettaient la bonne exploitation du vignoble voire

motifs que, notamment, "l'ensemble de ces moyens et artifices, l'inadéquation totale des emprunts et charges financières subséquentes aux ressources, le déficit structurel et chronique ont conduit par cumul

l'arrêt de condamner la première à payer une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité de licenciement alors selon le moyen, que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule

1er octobre 2021 et 20 janvier 2023), en février 2004, la société de droit espagnol TP Ferro Concesionaria (la société TP Ferro) a été déclarée adjudicataire du marché de la construction et de l'exploitation