Z..., les soins dont elle se plaint et leur incidence esthétique ne pouvant lui être attribués ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait précédemment rendu une décision, ayant autorité de chose jugée

retient que l'acte de liquidation et de partage de la communauté a été dressé durant l'instance en séparation de corps sur requête conjointe et que les opérations de liquidation ne procèdent pas d'une décision

de la décision juridictionnelle revêtue de l'autorité de la chose jugée lorsqu'il statue sur une demande en liquidation de l'astreinte, au motif de l'inexécution de cette décision ; que, par un arrêt

Attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. 8.

X... concernait seulement certains salariés, les autres n'ayant pas donné l'occasion de poursuites, de sorte que cette décision n'ayant aucune autorité de chose jugée à leur égard, le redressement devait

de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'un jugement qui rejette une demande a, quelle que soit la formule employée, autorité de la chose jugée ; qu'en retenant que l'arrêt du

par ailleurs, dans la procédure RG 15/07770, la cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu ; que l'arrêt rendu sur le premier appel des époux [L] dans la procédure RG 15/07770, décision

l'instance au fond également engagée par la société Chantiers modernes contre la COFACE pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, avait sursis à statuer jusqu'à ce qu'un accord amiable ou une décision

de la créance par le tribunal compétent s'entend de la décision, assortie de l'autorité de la chose jugée, par laquelle le tribunal, juge de première instance, qui s'en trouve corrélativement dessaisi

n'avait pas acquis l'autorité de la chose jugée ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile que la demande doit être présentée un an au

de la chose jugée s'oppose à ce que le juge judiciaire, par une nouvelle appréciation de faits déjà jugés, puisse prendre une décision contraire à ce qui a déjà été jugé par une décision de justice devenue

Par ailleurs, l'ordonnance de référé a autorité de la chose jugée au provisoire. 11.

bénéficie de l'autorité de la chose jugée et se trouve passée en force de chose jugée de sorte qu'elle ne peut être remise en cause ; que la possibilité de formuler des objections et des observations

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de remboursement des dépens mis à sa charge devant les tribunaux judiciaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision judiciaire

A... avait ou non exécuté l'obligation précise mise à sa charge par un précédent arrêt, alors que, l'analyse d'une pièce faite par une autre juridiction dans la motivation de sa décision ne pouvant avoir

peut tout à la fois contester en justice la régularité de la désignation du syndic et en profiter pour ne pas payer ses charges de copropriété, et jouer sur les délais de procédure et l'absence de décision

de la personnalité de son auteur ; qu'en se fondant sur des faits qui auraient été révélés par l'instruction mais dont la cour d'appel n'avait pas été saisie, et qui n'ont fait l'objet d'aucune décision

Arrigo Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le dispositif d'une décision de justice a autorité de chose jugée, à l'exclusion des motifs

de chose jugée de la précédente décision dont l'objet était différent, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; ALORS QUE, en toute hypothèse, l'arrêt attaqué a expressément relevé d'un

D'HERMANN X...; QU'IL RETIENT QUE CETTE PROCEDURE, APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970 FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'HOMOLOGATION EST TOUJOURS EN COURS ET N'A PAS ABOUTI A UNE DECISION