de rejet alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de droits d'enregistrement, si l'administration fiscale peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base

Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que dans le cas où un premier jugement régulièrement notifié fait par la suite l'objet d'une décision rectificative, cette dernière

intitulé «pretium doloris 2/7 et préjudice spécifique de contamination» avant, dans le dispositif de sa décision, de dire n'y avoir lieu à interprétation de cette décision, la cour d'appel a entaché son

en ce qu'il avait rejeté l'exception de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par les sociétés Evergreen et qu'en l'absence de pourvoi incident de ces dernières attaquant ce chef du dispositif

[R] [B], domicilié [Adresse 2], a présenté, le 20 septembre 2024, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 493 F-D du 18 septembre 2024 sur le pourvoi n

relatives à l'interdiction des chorégraphies et mises en scène ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée relatives à l'interdiction d'utilisation des chorégraphies et mises en scène,

même code ; Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même

décision. 9.

définitive de non-lieu dont ils ont fait l'objet, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le premier moyen de

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet de la requête en interruption d'instance et rectification d'erreur matérielle Mme CAPITAINE, conseiller

à leurs obligations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme L... font encore grief à l'arrêt rectifié du 24 février 2017 de rejeter leur demande

cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

Y... sur les listes électorales de l'établissement alors, selon le moyen, que le pouvoir des juges d'interpréter ou de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant leur décision est limité

par un jugement du 31 mai 2017, cette demande a été rejetée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter, par confirmation du jugement entrepris, de ses contestations dirigées contre

PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 10819 F du 10 novembre 2021.

en ce qu'il avait dit irrecevable l'action de la société et, statuant à nouveau, a déclaré cette action recevable, et confirmé le jugement pour le surplus ; que l'URSSAF a présenté une requête en rectification

I... contre l'arrêt du 24 septembre 2010, ayant rejeté sa requête en omission de statuer au motif que cet arrêt était annulé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 4 décembre 2009 (Com.

du 5 août 2015 (RG n° 2015/031240), le tribunal a rejeté le plan de redressement par voie de continuation présenté par les sociétés du groupe SF3I, tandis que, par un autre jugement du même jour (RG n

déféré pour le surplus », alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, d'une

couvert de rectifier une erreur matérielle, la date de la prévention retenue par le parquet, les magistrats qui ont rejeté ce même moyen dans le cadre du contentieux de la détention provisoire ; qu'au