des contrats de location et de crédit-bail au jour de l'assignation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résiliation du contrat de crédit-bail et du contrat de location trouvant son origine dans

pas la résiliation du contrat de location ; Mais attendu qu'en confirmant le jugement sur ce point, la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail demandée par le preneur ; que le grief manque en

du délai de réflexion à l'issue du délai de préavis soit le 8 janvier 2017 ; 1°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au jour où la demande de résiliation a été formée

sur la résiliation des contrats de franchise, son imputation et ses conséquences, toutes les parties s'accordent pour considérer que les contrats de franchises ont été ou doivent être résiliés ; que ces

Y..., et par ce dernier d'une demande d'annulation du même contrat pour dol, qu'elle a rejetée, a infirmé le jugement qui prononçait la résiliation aux torts exclusifs de M.

n'avait demandé au juge de donner force exécutoire à la transaction intervenue et que les deux parties qui avaient reçu notification du jugement prononçant la résiliation du bail rural l'avaient accepté

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts, alors « que la décision entreprise étant motivée par les manquements retenus à

d'ingérence et prononcé le même renvoi sous la prévention d'usage de faux en écriture publique; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte

La cassation prononcée entraîne par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et des condamnations de

. ; que ce dernier ayant cessé de régler le loyer à partir de mars 1983, Mme Y... l'a assigné en paiement de loyers arriérés, résiliation du bail et expulsion ; Attendu que M.

l'Europe ; que ce contrat, soumis aux lois de l'Etat de Georgie (Etats unis d'Amérique), comportait une clause attributive de compétence aux juridictions de cet Etat ; que la société américaine ayant résilié

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Frédéric Y... a, tout en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail emphytéotique consenti par M.

ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après une mise en demeure postérieure à l'échéance, en cas de raisons sérieuses et légitimes ; qu'en prononçant, dès lors, la résiliation du bail

ni des conclusions des époux X... que ceux-ci aient soulevé, devant la cour d'appel, le défaut de notification de la demande en résiliation de bail de M.

X... du 21 juillet 1998 était antérieure de plus de 5 ans à la résiliation de la police, intervenue le 31 décembre 1998, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ;

L'administrateur, informé dès le 22 février 2013 de l'absence de paiement des loyers, n'a pas pris l'initiative de la résiliation du bail.

DU CONTRAT QUE MELKI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE LA TELEPHONIE EUROPEENNE POUR LA LOCATION ET L'ENTRETIEN D'UN RESEAU TELEPHONIQUE, PORTAIT, A SON PARAGRAPHE 2, QUE, DANS TOUS LES CAS DE RESILIATION

L'A ASSIGNE EN RESILIATION DU CONTRAT ; QUE LA SOCIETE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 6.468 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. X...

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Entreprise X...