IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

par : 1°/ la société Tabac des sports, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 170 F-D Pourvois n° F 22-17.619 F 22-21.759 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pour charges, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret n 83-1020 du 29 novembre 1983

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

dernière facture, relative à l'appel de l'ordonnance de non-conciliation, ainsi qu'une facture relatives aux diligences réalisées par Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

ainsi que de sa situation matérielle, familiale ou sociale ; que la gravité des faits commis par ce prévenu résulte du degré élevé de sa participation durant une période relativement longue non seulement

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10180 F Pourvoi n° D 19-22.734 R É

d'autres actes, était effectivement parvenu à Maître [X], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 6°/ qu'en estimant que « dans la mesure où l'avis de fin d'information

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10711 F Pourvoi n° T 15-25.215

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10204 F Pourvoi n° B 18-19.968 R

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10628 F Pourvoi n° S 20-18.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10632 F Pourvoi n° W 20-18.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10633 F Pourvoi n° X 20-18.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° E 18-10.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

X... ; qu'en statuant ainsi, alors que seule la mention intentionnelle par l'employeur d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, et non le fait d'avoir omis de régler toutes

commerciale pourrait récupérer cette taxe ; Qu¿en statuant ainsi, alors que la preuve du caractère non récupérable de la taxe sur la valeur ajoutée incombe au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé

des mesures relatives à la sécurité des travailleurs ; "aux motifs adoptés que la note 310-06 faisait apparaître que "les chefs du département, les ingénieurs, les agents de maîtrise et les chefs de

car la décision de le faire partir était prise de longue date " : qu'il revenait des ASSEDIC où il n'avait pas pu s'inscrire, le motif de rupture indiqué étant " démission ", alors qu'il s'agissait d'une

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.