à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre

afin de voir dire qu'elle a saisi une juridiction incompétente pour statuer sur sa demande de nullité et être renvoyée à mieux se pourvoir ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce,

d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion ; qu'en l'espèce il résulte de l'ordonnance du

la demande, après avoir confirmé la décision du conseil de prud'hommes qui avait estimé que les parties étaient liées par un contrat de travail et écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN SE REFERANT A UN AUTRE ARRET PRONONCE LE MEME JOUR, AYANT INFIRME L'ORDONNANCE PRECITEE

SANS REMETTRE EN CAUSE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT ; QUE CE DERNIER NE S'ETANT PAS PREVALU DE L'EXISTENCE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE A SA DEMANDE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR LE

En appel, la société Enedis a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de la juridiction prud'homale pour trancher le litige relatif aux inventions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

, n'ayant pu interrompre la prescription dans la mesure où le plaignant pouvait avoir connaissance de cette incompétence avant de saisir le magistrat incompétent ; " alors qu'à la suite de la plainte

, la cour n'en reste pas moins saisie, l'affaire devant toutefois être jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane l'ordonnance frappée de contredit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

X... a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) statuant sur contredit, de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu qu'après

Attendu que le pourvoi ne critique pas ce qui a été jugé en ce qui concerne l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître d'une action en responsabilité contre la DDASS ; qu'il n'est

JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RAQUETTE SYDNEY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON CONTREDIT FORME CONTRE LA DECISION

(États-Unis), contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant à M. G...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit

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