MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la SCP Jean-Pierre Perney PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée : D'AVOIR

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt du 14 octobre 2008 qui avait débouté Monsieur X... de

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal. de l'article 215 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En se déterminant ainsi, sans apprécier la portée et la valeur probante de ces attestations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

ladite enquête préliminaire ainsi que les actes ultérieurs de la poursuite et de l'instruction s'y rattachant " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur

SE RATTACHAIT AU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR Z..., D'AUTRE PART QUE CET ACTE ETAIT PREVISIBLE POUR Z...

(les consorts Z...) sont intervenus volontairement à l'instance en qualité de nus-propriétaires ; qu'ayant interjeté appel de la décision rejetant ses prétentions, Mme Y... a présenté devant la cour d'appel

dommages et intérêts, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une nouvelle demande, présentée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette demande ne se rattachait

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel

conduire, dès cette phase de la procédure, à une violation des lois constitutionnelles ; que dès lors le rejet d'une exception prise de l'application desdites dispositions de la Constitution commande une décision

le cotisant n'a fait valoir que la notification décalée de l'appel de la cotisation subsidiaire maladie lui aurait causé un quelconque grief ; qu'en énonçant, pour annuler l'appel litigieux, que le «

La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif visés par les deuxième et troisième moyens qui s'y rattachent par un lien de dépendance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, mais seulement en ce qu'il annule la notification du 8 juin 2009, la mise en demeure du 10 septembre 2009, la sanction conventionnelle du 24 juin 2009 et la décision de la commission de recours amiable

qu'elle tend à la compensation judiciaire, est recevable même en l'absence de lien suffisant avec la demande originaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

constatations faites par les juges dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux, font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en toute hypothèse, en rattachant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT

1993 et est décédé le 5 novembre 1993 ; qu'après avoir notifié le 6 décembre 1993 à Mme X... son refus de prendre en charge ce décès au titre des accidents du travail, et adressé une copie de cette décision