à destination de Aceline (Grande-Bretagne) est établie, un système de fraude à la TVA ayant été mis en oeuvre ; que, matériellement, chaque gérant est responsable de la minoration affectant les déclarations

Il a joint à cette déclaration une facture pour le montant de 455 francs TTC délivrée par l'hôtel ; l'enquête pénale n'a pas précisé les circonstances dans lesquelles Fabien de X... avait eu l'occasion

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

D... a déclaré que les clefs n'avaient pas été volées et que la moto n'avait pas pu démarrer ; qu'enfin M.

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la procédure collective le transfert de propriété ordonné entre M.

pénal, 414-1, alinéas 2 et 3, du Code de la route, 427, 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en cessation de l'activité de bûcheronnage exercée par leur voisin immédiat, alors : « 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter

, contrairement à ce qu'il prétend ; que, localement, ce trafic a eu une importance certaine... " ; " alors que toute décision de justice doit être motivée ; que l'arrêt attaqué qui, pour déclarer

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef d'injure publique envers un particulier, a déclaré

janvier 1994, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité, a condamné les trois premiers à 5 000 francs d'amende chacun, a prononcé sur les intérêts civils et déclaré

la cour d'appel se trouve, par l'appel du ministère public, saisie de la cause entière telle qu'elle est présentée devant le tribunal correctionnel, elle doit d'office examiner sa compétence et se déclarer

; que par jugement du 7 avril 2000, le juge de l'exécution, après avoir constaté l'intervention volontaire du comptable de la Tésorerie de Nevers et mis hors de cause le Trésorier payeur général, a déclaré

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. K... ; d'AVOIR condamné M.

des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ab Del Kader

l'autorité que lui conféraient ses fonctions et en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, harcelé Bernadette X... dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelles et a, en conséquence, déclaré

dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols qualifiés, dégradation par un moyen dangereux pour les personnes aggravée, tentative de meurtre aggravé, recel et association de malfaiteurs, a déclaré

J... avec lequel il avait un rapport d'auto-entrepreneur client, en équipe avec d'autres collègues roumains, sans l'implication de M.