SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR SURENCHERE DU DIXIEME, UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 A DECLARE THOUMIEUX ADJUDICATAIRE D'UN DOMAINE RURAL SIS A

du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré) et L. 113-9 (réduction des indemnités) du code des assurances ; qu'il résulte d'un dire déposé au greffe

MOTIFS QUE la Caisse Meusienne d'Assurances Mutuelles – Les Assurances des 2 Amis, poursuit la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances pour fausse déclaration

X..., en l'espèce son concubin, mais dont elle a déclaré être l'épouse légitime ; Attendu qu'ayant obtenu, six semaines après, son permis de conduire, Mme Y... qui conduisait désormais le véhicule

qu'a été produit aux débats un certificat d'urbanisme du maire de SAINT VINCENT DE TYROSSE en date du 28 octobre 1999 faisant état d'une superficie de 311 m² pour cette parcelle [...] alors que la déclaration

immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il s'est substitué, le second étant conditionné par l'indication du montant et de la partie qui en a la charge dans l'engagement des parties et dans la déclaration

l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en prononçant l'annulation du contrat conclu entre les époux X... et la MMA pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré lors de sa souscription

X... a, le 25 février 1994, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie Générali vie ; qu'il a, le 1er mars 1996, déclaré être en arrêt de travail depuis le 14 avril 1995 ;

KILOGRAMMES DE SUCRE A 555 HECTOLITRES DE MOUT DE RAISIN ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE POURSUITE POUR FALSIFICATION DE BOISSON PAR ADDITION DE SACCHAROSE SANS DECLARATION

EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE M.

Y... en raison d'une fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que pour refuser d'annuler le contrat, la cour d'appel a énoncé que deux documents lui étaient soumis : la proposition d'assurance signée

1°/ que l'exercice d'un droit de préemption urbain par son titulaire emporte accord sur la chose et sur le prix, partant, formation de la vente, sauf en l'absence d'acceptation des termes de la déclaration

X... a demandé à bénéficier de la garantie souscrite à ce titre auprès de la compagnie d'assurances L'Equité, assureur du véhicule ; que celle-ci lui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration

Jean-Michel X..., en nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, de la police d'assurance souscrite par lui, le conducteur habituel du véhicule n'étant pas lui-même, comme il l'avait déclaré, mais

X... avait, le 16 mars 1987, manifesté son intention de ne pas poursuivre les contrats en cours, la cour d'appel, statuant en référé, ne pouvait pas écarter cette option pourtant irrévocable, au motif

n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander; qu'en ce cas, le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces non communiquées ; Attendu que pour prononcer la nullité pour fausse déclaration

Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les consorts Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé, pour fausse déclaration

Z... était dirigeant de fait ; qu'en l'espèce, concernant la parcelle cadastrée BE 1696, sa propriétaire Mme E... adressait à la mairie du Tampon une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 400 000

Z... avait souscrit en 1978 une assurance-crédit auprès de la compagnie UAP ; qu'à cette occasion il a fourni une déclaration de santé aux termes de laquelle il indiquait n'être atteint d'aucune maladie

l'assureur, alors « qu'en faisant application d'office d'une clause d'exclusion invoquée par l'assurance qui se bornait à demander la confirmation du jugement ayant annulé contrat d'assurance pour fausse déclaration