(anciennement Mohamed Y...) et Mme Z... se sont mariés au Maroc en 1964 sans faire de contrat de mariage ; qu'ils ont eu cinq enfants, le premier étant né au Maroc, en 1965, les autres en France, Mme Z

PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA MESURE DE SECURITE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE, C'EST-A-DIRE L'EXISTENCE D'UNE DISTANCE VERTICALE DE 2 METRES ENTRE

Robert X..., demeurant Résidence Les Fontainelles, 10 bis, ..., 2 / de l'ASSEDIC du Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SE TROUVE APPLICABLE DEPUIS LA PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL DU DECRET DU 22 MARS 1966 ET QUE LES ARTICLES 308 ET 339 PRECITES ONT, DONC,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 15 AVRIL 1966 LE DOCTEUR X...

L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

(DENISE), 2° Y...

DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, CETTE DECISION POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE DECISION AYANT ETE RENDUE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET

mai 1990, notifié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, depuis 1964, M.

(PIERRE); 2° DE Z... (ANDRE); 3° A...

des 29 mai 1947, 11 décembre 1948, 9 juillet 1951, 27 mars 1953, 26 juillet 1955, 25 septembre 1959, 8 janvier 1962, 8 juin 1964 et l'article 11 du décret n°68-382 du 5 avril 1968 ; Attendu que M.

JUILLET 1966, ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI N° 72-535 DU 30 JUIN 1972 ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION,1 ET 9 DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL

N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN AUTRE DIPLOME QUE CELUI DE SECRETAIRE-STENO-DACTYLOGRAPHE, TITRE AUQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA SOFINCO, LE 2 NOVEMBRE 1967, QU'EN TANT QUE CHEF D'AGENCE, POSTE AUQUEL ELLE

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article 9 du décret du 27 juillet 1965, applicables

et 19 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que l'article 19 du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, s'applique lorsque plusieurs contrats

D... a bien travaillé au magasin Primistère, [...] durant les périodes suivantes : - Du 1er juillet 1965 au 31 août 1965 - Du 1er juillet 1966 au 31 août 1966 - Du 1er juillet 1968 au 31 août 1968 Je certifie

et les articles 62-5 et 64 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ qu'en raison du caractère impératif de la notification d'une ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire, l'absence de notification

SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 13 MARS 1963 A FIXE A LA SOMME DE 405829, 78 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LE PORZOU IMMOBILIER D'UNE PART

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 13 JANVIER 1970, A ETE PRONONCEE LA CASSATION D'UN ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,