donner acte ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 441-3 du code de commerce, ensemble l'article 245 du décret

; "Et, au titre de l'incompétence négative, nonobstant l'illégalité manifeste du règlement intérieur et du règlement intérieur du Barreau de Paris, les articles 183 et suivants du décret du 27 novembre

[E] [S], a violé l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 174 du décret n° 91-1197

, 16 alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 combinés.»

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que le décret susmentionné détermine le nombre de représentants par barreau pour siéger au conseil de discipline, variable selon

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et condamnée à rembourser une certaine somme à la société Le Mans caution ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que conformément à l'article 27

nombre de membres désignés que l'article 180 du décret du 27 novembre 1991 prévoit notamment que le conseil de l'ordre désigne pour siéger au conseil de discipline trois membres titulaires et trois membres

du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, respecter le secret de l'instruction en s'abstenant de communiquer, sauf à son client pour les besoins de sa défense, des renseignements ou des pièces

du 27 novembre 1991 ; que les frais de procédure engagés ne relèvent pas de la faute de l'avocat (…) » (arrêt, p. 2 in fine et p. 3, § 1 à 3) ; ALORS QUE faute d'avoir recherché, comme il était demandé

Maître [R] soutient qu'en application des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 Novembre 1991, l'émission d'une facture est obligatoire.

X... a saisi à nouveau l'Ordre du barreau de Mâcon, le 6 décembre 1995 ; que, par une délibération datée du 20 janvier 1996, le conseil de l'Ordre, constatant que sa précédente délibération n'était susceptible

, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux a institué "le Règlement

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'en application de l'article 190 du décret susvisé, le procureur général près la cour d'appel de Montpellier a demandé au conseil de l'Ordre des avocats à

était composée notamment de M. le président Dabosville qui siégeait déjà dans un précédent arrêt du 13 mai 1997 ayant infligé à M.

a arrêté le plan de redressement organisant la continuation de cette entreprise ; que, sur appel du ministère public, un arrêt du 25 novembre 1994 a confirmé ce jugement ; que, par la suite, M.

, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.

, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.

X... contre les délibérations du conseil de l'Ordre sont tout à fait étrangères à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 155 du décret du 27 novembre 1991, seul visé par l'acte introductif de

Mais attendu qu'en l'absence de disparitions légales ou réglementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière de discipline d'avocat, il y a lieu, par application de l'article 277 du décret

et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 10.