rectifié le 22 juin 1998), que M.

Fabrice A... lors de l'interrogatoire précité a reconnu les viols commis sur Terence B..., estimant les avoir commis "de 1995 à 1996 -1997", et datant le début de sa liaison avec Mme Yannick Z... à "mai-juin

étant fixée à 4 % du prix net à la charge du vendeur ; que, par lettre du 3 octobre 1994, M.

, atteignait au 30 9 juin 1995 1.210.929 francs et le 31 juillet 1999, 1.373.758 francs ; que le 17 août 1995, la BNP consentait un crédit à moyen terme de 1.000.000 francs «régularisant» la situation

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M.

, 6011,82 F ; 1996, 5730,80 F ; 1997, 4570,50 F ; 1998, 2750, 60 F ; soit au total 19063,72 F (2906,25 )" ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que dans la lettre du 26 mai 2000, adressée par la

juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 pour formuler une contestation relative à la saisie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; 3

n°64-1193 du 3 décembre 1964; alors, d'autre part, qu'en affirmant que la diminution de l'assiette était quasiment nulle puisque celle-ci était passée de 9 132,77 francs en 1977 à 9 104,83 francs en 1990

1991 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ M.

et saisies domiciliaires dans les locaux de différentes sociétés dont les sociétés Lyonnaise des eaux France et Suez-Lyonnaise des eaux ; "aux motifs que "la décision n° 00-DE-03, en date du 20 juillet

1969 et de l'article 17 de la décision du conseil d'administration de la CNAMTS du 1er juillet 1969 remplacés par l'article 6 de l'arrêté du 9 mars 1994 font obligation à la CNAMTS d'accorder à ses praticiens

1949 à Suresnes et a déposé sa déclaration de revenus pour 1997 à l'adresse du... à compter du 1er janvier 2000, François X... est également associé en 1996 et 1997 de la SNC X...

; -1992 : Le décret du 6 juillet 1992 transpose la directive européenne n° 91 / 3 82 / CEE en abaissant les seuils d'exposition en matière d'amiante ; -1994 : Les veuves de six professeurs d'un lycée

psychiatre a été détachée par arrêté ministériel du 10 juillet 1997 auprès du centre psychothérapique de l'Ain, établissement de l'association Orsac (l'association) participant au service public hospitalier

La Cour de cassation a reçu le 19 juillet 2021, une demande d'avis formée le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Nouméa, dans une instance opposant, d'une part, [1], d'autre part, la Caisse de compensation

X... ; que celui-ci a saisi le juge de l'exécution d'une contestation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 59 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que, pour débouter

du 31 janvier 2003 le libre accès aux locaux situés à la Défense, sous astreinte provisoire par infraction constatée alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 236-9

Nicolai, conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 19 juin 1995, en remplacement de M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 kms/h, l'a condamné à une

Erik, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 kms/h, l'a condamné à une amende