X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu de vérifier d'office la qualité d'officier de police judiciaire,

L'expert fait grief au jugement d'annuler la délibération du comité du 25 novembre 2021 qui a voté le principe d'une expertise et l'a désigné pour l'assister dans l'examen de la politique sociale et des

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné

, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité ou de nullité de la requête, n'étant destinées qu'à permettre de s'assurer qu'elle a bien été déposée au nom de l'officier de police judiciaire, ce qui

Il résulte de ces textes que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées

[R] a déposé, à son nom, auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (l'OHMI), devenu l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), les modèles n° 330337 pour

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office

des dispositions du code de procédure pénale peut, en application de l'alinéa 1er du premier texte, demander et obtenir des informations enregistrées au FICOBA, seuls les officiers de police judiciaire

des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande

demande, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article 9 du mandat, le mandant « s'interdit pendant la durée du mandat de négocier par lui-même, soit par un autre intermédiaire la vente des biens désignés

des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

tout acte d'instruction s'appliquant directement et personnellement à X..., aux fins de saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; que cette haute juridiction, après examen du dossier, a désigné

détention du tribunal de grande instance de MARMANDE, en date du 6 décembre 2002, qui, sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux, a désigné

, pris de la violation des articles D.27, D. 29, 83, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur tendant à l'annulation de la désignation

pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 167 et 170 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance a désigné

ne saurait informer à son encontre sans nouvel arrêt de désignation ; que le magistrat-instructeur d'Amiens, désigné par la chambre criminelle en raison de la qualité d'officier de police judiciaire de

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Lyonnaise de banque du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2.

une interruption de quelques jours, ce qui permet de considérer qu'à chaque fois s'ouvrait une nouvelle période ; et que, la désignation d'un juge placé était un acte d'administration judiciaire que les

des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires, en demande et en défense,

Mais sur le second moyen, et sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Enoncé des moyens 5.