titulaire d'un contrat de qualification, doit être appréciée à chaque échéance de la paie en comparant le montant de la rémunération avec le produit du nombre d'heures de travail effectuées par la valeur

mais sur la valeur de l'opération; que la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales n'est pas applicable à la procédure fiscale, de sorte que l'invocation

en bourse par le service de règlement différé (SDR), d'un montant de 88 908,95 euros ; que la banque a passé les ordres d'achat mais n'a pas transféré les titres acquis sur un autre établissement bancaire

à laquelle la décision de divorce avait acquis force de chose jugée, soit, en l'absence de pourvoi, à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de signification de l'arrêt du 13 septembre 2002

. ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation de leur régime matrimonial ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après-annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Ils concluent que cette saisie s'exerce nécessairement sur la valeur totale de l'immeuble conformément à l'article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale. 10.

Ils concluent que cette saisie s'exerce nécessairement sur la valeur totale de l'immeuble conformément à l'article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale. 10.

boursières mensuelles récapitulées en un solde, net de commissions et prestations bancaires en fin de mois boursier au crédit ou au débit, majoré de ces prestations, du compte avec comme libellé "OPÉR

(p. 29 de son rapport) traduite par une perte globale de 59.077 euros (moins-value) et des frais à hauteur de 15.962 euros ; soit une perte globale de 75 039 euros pour une opération qui ne ressort pas

[O] et [D] et que ceux-ci ne pouvaient ignorer que le bateau n'existait pas et n'avait même pas été réellement payé pour 50 % de la valeur à la date du 31 décembre 1995 ; qu'elle souligne qu'ils auraient

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'investissement Europe finance industrie (la société EFI) a été mise en liquidation judiciaire le 26 mai 2009 après avis conforme de la Commission bancaire

X... ne justifie pas que l'estimation de la valeur du bien est fallacieuse en comparaison avec la valeur de biens similaires aux mêmes époques ; que, sur le transfert des fonds bancaires au profit de M

T... versés sur le compte joint ouvert au Crédit Agricole entre 1980 et juillet 2004, date de la désolidarisation de l'épouse dudit compte ; que, si Mme G... ne conteste plus au stade de l'appel que les

de divorce ne peut plus être contestée, en l'occurrence, le 1er septembre 2006 ; que cette indemnité sera fixée sur une valeur locative annuelle de 4 % de la valeur vénale estimée d'accord des parties

entre la société Abel B... et la société Transcargo dès janvier 1989 ; qu'il résulte des accords passés que la société Abel B... avait viré sur le compte bancaire de la société Transcargo une somme

maison située à Douarnenez dans laquelle ils habitaient ; qu'elle est décédée le 9 novembre 2004 en l'état d'un testament du 17 octobre 2001 instituant son fils légataire universel ; qu'au cours des opérations

de l'usufruit, soit la somme de 32.200 euros ; qu'à l'examen des documents comptables de la gestion des comptes bancaires de Madame Hélène C... veuve X..., il n'apparaît aucun mouvement de compte bancaire

. - contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 décembre 1986 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de complicité

que, le 30 mai 1991, Mme [J] a acheté, en son nom, un bien immobilier financé, selon l'acte de vente, par un emprunt souscrit par elle et par des fonds personnels ; qu'[A] [Z] est décédé le [Date

[T] [X] ès qualités reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de toutes leurs demandes au titre de la rupture d'un concours bancaire, d'avoir fixé la créance de la Cépac au passif de la Sarl Les