Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2001) d'avoir considéré que le licenciement était fondé sur une faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause

nosocomiale ; que ces demandes n'ont pas été accueillies, à l'exception de celle relative à la réparation des conséquences de l'infection nosocomiale ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation

de nuire ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de la mutuelle, que celle-ci ne démontrait pas que MM.

de faire appel de l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises, la lettre d'intention d'appel destinée à ce greffe produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel ; qu'en retenant, pour dire tardif

violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ou aurait connaissance d'une amélioration ou d'une modification concernant l'exploitation ou une nouvelle exploitation de ladite invention ou des procédés de fabrication de ladite invention, il devra

X... ne rapporte pas la preuve d'une intention libérale, ni ne prouve que cette somme compenserait la jouissance gratuite d'un appartement ; Qu'en statuant ainsi, en déduisant l'obligation de M.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 janvier 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE sous l'accusation de tentative

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des consorts A... parties civiles étaient justifiées, le demandeur ne produisant aucun élément de défense contre celles-ci ; qu'il suffisait enfin que la convention de séquestre désignât expressément

Dominique X... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande formée par les consorts X..., tendant à voir prononcer la sanction du recel à l'encontre de Mme Gisèle X...

Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

authentique de vente n'ayant pas été signé le 12 octobre 1993 la SCI a assigné la SNC en réalisation forcée de la vente ; que le notaire ayant, le 16 décembre 1996, adressé à la CUB une déclaration d'intention

L'Inspection du Travail nous a refusé l'autorisation de procéder à votre licenciement pour des motifs que nous nous réservons le droit de contester devant la juridiction compétente, ce d&apos

après relaxe de Jean-Jacques X..., du chef de tentative d'escroquerie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121

de le licencier ; qu'avant le terme de sa dernière prolongation d'arrêt pour maladie adressée à son employeur, à échéance du 30 mars 1990, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remise