; Attendu que la cour d'appel a déduit l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître de la demande du salarié de ce que celle-ci n'était pas fondée ; qu'il en résulte que ce n'est pas en

2001 et des congés payés y afférents ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 ne peut entrer en vigueur

prud'hommes, le 7 octobre 1991, aux fins de voir constater la violation de l'accord du 14 février 1990 et condamner la société CMB Plastique à réparer le préjudice subi ; Attendu que, pour rejeter les demandes

indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la seconde demande du salarié, alors,

avant la fermeture de l'entreprise le 29 juillet 1988 pour les congés annuels et que, par lettre du 23 août suivant, l'employeur a considéré qu'il avait démissionné ; Attendu que pour rejeter les demandes

ses droits à congés payés acquis au 1er juin 1988 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande

1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes

En conséquence, il sera fait droit à la demande du salarié à hauteur de 1500 euros et le jugement déféré sera infirmé.

Dijoux ; que par conséquent, toutes les demandes du salarié liées audit contrat de travail doivent être examinées dans le cadre de la première instance laquelle a été clôturée par la décision de radiation

, la durée du temps de service consacré à la conduite et la durée du temps de service autre que la conduite ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir la remise de décomptes

ont saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT s'est associé à leur action ; Attendu que, pour accueillir les demandes des salariés, la cour d'appel retient que si aucune décision passée

sérieuse et obtenir des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1370 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande

douze mois à partir de novembre 1988, lui soit versée l'indemnité mensuelle de non-concurrence prévue à son contrat ; que la formation de référé, présidée par le juge départiteur, a fait droit à la demande

X... pour abus de confiance par les juridictions correctionnelles, justifieraient le rejet de toutes les demandes du salarié au titre des créances salariales et de congés payés, la cour d'appel a violé

depuis le 1er janvier 2003 et par application des règles de transposition, leur coefficient dans la convention "1966" est de 448 ; Attendu que l'Atiam fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes

d'ambiguïté pour en limiter la portée ; qu'en retenant que, quand bien même la durée contractuelle de travail était de 12 heures/jour 7/7, il ressortait des conditions d'exécution du contrat que la demande

que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que si celui-ci présente un tableau récapitulatif des

d'un arrêt de travail pour maladie du 27 novembre 2004 au 23 juin 2006, il a fait l'objet d'un classement en invalidité 2ème catégorie dont l'employeur a été informé en juillet 2006, ainsi que de la demande

l'article R. 4624-23 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE le juge peut, à la demande

portait sur un jeudi, jour habituellement travaillé dans l'entreprise et par le salarié ; que pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par comparaison avec les dimanches