en état d'invalidité de deuxième catégorie par un jugement irrévocable rendu par un tribunal du contentieux de l'incapacité, a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen (la caisse) d'une demande

Sauvegarde avait loyalement exécuté ses propres obligations ; que le tribunal, tout en constatant un accord pour la vente au prix unitaire de 585 francs, avait expressément refusé, "compte tenu de la demande

réserve de l'employeur, qui n'avait été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, avait immédiatement produit son effet extinctif et que les conclusions du salarié portant appel incident

[T] irrecevables et constaté la caducité de l'appel incident du préfet en ce qu'il avait intimé ceux-ci, AUX MOTIFS QUE ces demandes et cet appel incident n'avaient pas été signifiés à ces derniers,

code de procédure civile : il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense, et éventuellement modifié par des demandes

que deux décisions irrévocables ont pour partie déclaré irrecevables et pour partie rejetés ; que la banque les a assignés devant un juge de l'exécution à fin de prorogation des effets du commandement

Moyen produit aux pourvois incidents n°s T 10-18.985, V 10-18.987, W 10-18.988 et Z 10-18.991 par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mmes X..., A..., Z... et Y....

par les prétentions respectives des parties, ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense, l'objet du litige peut être modifié toutefois par des demandes

AUX MOTIFS QUE la société [...] soutient que les demandes formées par M.

articles 1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes

les articles 1699 et 1700 du code civil et l'article 1520 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes

représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite

l'article 22 alinéa 2 stipule qu'« En cas de différent persistant qui n'aurait pu trouver de solution amiable, les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris même en cas de demande

correspondant à un retrait d'espèces) et les répartitions de saisie effectuées entre 2001 et 2007 pour un total de 927,02 euros dans la mesure où cette prétention s 'analyse en une contestation ou demande

lors de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, est tenu en vertu de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, outre de statuer sur les éventuelles contestations et demandes

procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

AIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ETIQUETAGE N'ETAIT QU'UN MOYEN DE DEFENSE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X...

relevé d'office, tel que suggéré en défense : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande était formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en l'espèce,

, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande était formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en l'espèce,