société Chantal X... mentionnaient la dénomination de la boutique Chattawak, que les tickets de caisse comportaient le nom de Chattawak et que la société Chantal X... était tenue d'apposer la seule enseigne

La location-gérance a été consentie pour une durée de deux années entières et consécutives à compter du 1er mars 2007, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance de cinq mille euros

suffit à la régularité du contrat au regard de la durée envisagée du contrat à durée déterminée ; qu'il n'est pas nécessaire qu'il précise ni une durée minimum particulière ni que la salariée remplacée

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 2004 par l'Université américaine centre collège, pour y exercer des fonctions de secrétariat, suivant un contrat à durée

€ au titre de l'indemnité d'éviction, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2014 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.145-14, alinéa 1er, du code de commerce, cette indemnité, due

O... exerce depuis 2006 des activités d'enseignement et que M.

Evelyne n'a pas conclu avec le collège [...] de contrats à durée indéterminée mais trois contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce Mme X...

Q..., domiciliée [...] , 9°/ le syndicat SNEIP-CGT enseignement privé, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° J 18-23.241 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel d'Angers

au contrat, sans pouvoir porter la durée du travail au niveau de la durée conventionnelle à temps plein.

Y... qui exploitait un fonds de commerce à l'enseigne "Mobilier de France" a employé M.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE BAUD AVAIT ETE ENGAGE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1971, PAR UN CONTRAT DU 9 SEPTEMBRE, POUR UNE DUREE

Albert Z..., demeurant ..., exploitant un commerce sous l'enseigne Y...

de dix ans ; que les époux A... ont exploité ce fonds de commerce sous l'enseigne de Rozenn Z... ; qu'à la fin de la location-gérance les trois filles des époux A... ont créé une société qui a acquis

assigné la société Label gourmand, fournisseur en dragées et en boîtes de dragées, en paiement de prestations qu'elle prétendait avoir fournies en exécution de deux contrats de coopération commerciale à durée

X..., était trompeuse et ne respectait pas les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1987, relatif à la publicité du prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules ; Attendu que M.

[G] a été engagé par l'association Institut supérieur de gestion (ISG) en qualité d'enseignant en micro économie le 1er octobre 2001, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel

[J] a été engagé en qualité d'enseignant en statistiques et probabilités par l'association Institut supérieur de gestion (ISG) le 5 octobre 2009, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée à temps

en référé, que Mme H... a été engagée par la Caisse des écoles du 15e arrondissement de Paris (la caisse), en qualité d'employé de restauration scolaire selon un contrat de travail d'intermittence à durée

S... a assigné le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis (le ministère) en paiement de la rémunération qui lui serait due pour les services accomplis en vue de l'implantation aux

Sur les heures supplémentaires Les heures de délégation prises par un professeur de l'enseignement privé sont dues par l'établissement dans lequel travaillent les personnels dans l'intérêt desquels elles