. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation M.

. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M.

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation M.

suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat libre unité action (SLUA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (élections

X... aux prochaines élections professionnelles alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

examiné Mme B... souligne sa grande fragilité ; qu'il convient d'éviter tout risque de pression sur la victime et les témoins ; qu'une mesure de contrôle judiciaire ou de placement sous bracelet électronique

lourde, et il pourrait être tenté de faire usage de ces facilités pour se soustraire à la justice ; qu'ainsi les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

Il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 3.

. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M.

que la société Ambulances Saint-Nicolas fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montargis, 20 décembre 1996), d'avoir annulé à la demande de l'Union syndicale CGT, le premier tour des élections

Paul H..., domicilié aux Etablissements Leroy-Somer, Gond-Pontouvre (Cantal, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1993 par le tribunal d'instance d'Angoulême (élection professionnelle), au profit

Daniel D..., faisant élection de domicile à la Régie de VFD, dont le siège social est ..., 16 / de M. Alain A..., domicilié ..., 17 / de M.

la société Dormex fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 8 janvier 1998) d'avoir, à la demande de l'Union syndicale de l'agro-alimentaire des Bouches-du-Rhône, annulé les élections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electrolux ménager, société en nom collectif, dont le siège social est

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique, alors que la transmission par voie électronique, le 6 juin 2020, du dossier concernant M.

l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Mme [B], sans établir le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Elle avait donc la possibilité de la transmettre par voie électronique.

vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat de déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique