Y... des frais irrépétibles de procédure qu'il a exposés à concurrence de 2 000 euros ; la société Resocom-MTM sera condamnée au paiement de cette somme ».

[C], renvoyant l'examen de l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure ; "aux motifs que Mme [E], employeur de M.

boîte aux lettres de la MSA, et réceptionnées le 12 mars ; qu'il n'est pas justifié d'une déclaration par voie électronique, ou d'une télécopie antérieure à l'heure d'embauche ; que l'employeur des deux

l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que

» ne permet que la mise en ligne des offres d'emploi avec indication du nom des gérants ou de l'interlocuteur désigné de la société offrant l'emploi, pour faciliter les démarches en cas de volonté de

de l'activité de son employeur et ne lui causait, de surcroît, aucun préjudice, pour justifier de l'absence de concurrence entre la miroiterie qu'il avait rachetée et son employeur au regard des activités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 2006) que Mme X..., engagée en qualité d'employée administrative

clause n'empêchait pas l'intéressé de retrouver un emploi conforme à sa formation et ses connaissances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, de

dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraînant pour l'intéressé un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer

[U] n'était tenu par aucun engagement contractuel de non-concurrence vis-à-vis de son ex-employeur, d'autre part qu'en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie,

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée

X... a été embauché par la société Lumeca, filiale du Groupe Sidel, en 1986, par un contrat lui imposant une obligation de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière en cas de résiliation pour

Y... à travers une holding de rachat, Automatismes Bourbon Holding (ABH), cet acte comportant une clause de non-concurrence ; qu'invoquant la violation de cette clause du fait de l'embauche, en juin 2008

C... a déclaré n'avoir pas été l'employé de M. J..., n'avoir jamais eu d'entretien d'embauche avec lui ni signé de contrat de travail ; que lorsqu'il était venu sur le chantier de M.

[U] était l'employeur effectif des ouvriers, sans relever aucun fait établissant le lien de subordination entre ces ouvriers et M.

X... que les fonctions techniques qu'il exerce par leur étendue et leur technicité concordent avec la définition d'un emploi de niveau V correspondant à l'exercice d'une fonction spécifique comportant

H... soutient que la SASU Johnson Controls France lui a fait une promesse d'embauche qui vaut contrat de travail, ce que conteste la société au motif que l'offre d'emploi était conditionnée par le retour

a manqué au respect de la priorité de réembauchage suite à l'embauche de deux autres personnes (1 en contrat d'apprentissage et 1 en contrat de travail à durée indéterminée) ; que l'employeur à qui il

interdit sous astreinte d'employer les salariés en cause ; que, par jugement du 12 novembre 1992, le Tribunal a considéré que la société Mod's Hair Matignon avait commis une faute de concurrence déloyale

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé que Mme B... avait violé la clause de non-concurrence de son contrat de travail conclu avec la société Animation