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81 841 résultats pour « engagement sans condition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300895

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

de renoncer à ces dispositions et de proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six années à compter de la signature de l'acte authentique de vente, en précisant que cet engagement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300896

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

de renoncer à ces dispositions et de proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six années à compter de la signature de l'acte authentique de vente, en précisant que cet engagement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300897

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

de renoncer à ces dispositions et de proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six années à compter de la signature de l'acte authentique de vente, en précisant que cet engagement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300901

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

de renoncer à ces dispositions et de proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six années à compter de la signature de l'acte authentique de vente, en précisant que cet engagement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300903

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

de renoncer à ces dispositions et de proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six années à compter de la signature de l'acte authentique de vente, en précisant que cet engagement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100105

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

de l'image du fonctionnaire, puisque cette preuve, en l'admettant utile, n'aurait, le cas échéant, à être rapportée qu'à l'occasion d'un recours devant l'administration ou d'une instance judiciaire engagée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100672

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

que pour défendre une pluralité de consommateurs placés dans une situation similaire ou identique ; que cette condition s'apprécie au regard, non pas du dommage allégué, mais de la situation de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00065

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Il en résulte que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00797

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Contestant les conditions dans lesquelles les autres lots avaient été ré-attribués après la résiliation du contrat par un premier attributaire, la société Groupe Canal + a demandé à la société BeIN d'engager

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb9d1

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

José Y... a été engagé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00974

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

des actions en justice, ils ne peuvent être utilisés que dans ce cas et une fois remplies les conditions procédurales, notamment de délais ; qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740ccac

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

en qualité de chef de groupe Céréal-Isostar ; que Mme X... n'a donc pas été simplement engagée en qualité de chef de groupe, auquel cas une simple modification de ses conditions de travail pouvait entraîner

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417326

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

commerce pour obtenir que le prêt soit "remis en application" selon ses modalités contractuelles et faire juger qu'elle n'était redevable ni des intérêts de retard, ni des agios, ni de la commission d'engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00919

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

de prix, la cour d'appel, en qualifiant cette condition de potestative, a violé l'article 1170 du code civil ; 2°/ que c'est l'engagement souscrit sous condition, et non seulement la condition, qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01009

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

. ; que les conditions d'octroi de cette aide financière n'ayant pas été respectées, l'ANAH a demandé en vain son remboursement ; qu'après sa transformation en société à responsabilité limitée, la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00269

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

; que, par ailleurs, ne peut être opposée à une personne physique ou morale une garantie dont se prévaut un tiers lorsque cette garantie était assortie de limites et conditions connues du tiers qui n'ont

Source officielle
CC

civ3

613720cacd580146773ee6b1

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

B..., architecte, a sous-traité les travaux de revêtement d'une esplanade dite Forum, recouverte d'une dalle en béton à la société Basaltine ; que le maître de l'ouvrage a confié les travaux d'étanchéité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300416

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 décembre 2021), la société Mino a sous-traité à la société FTS les travaux de forage du lot géothermie qui lui a été confié à l'occasion d'une opération de construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10024

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L'identification de l'accroissement de compétences passe obligatoirement par l'élaboration de référentiels des points de compétences dans des conditions définies à l'article 8 du présent texte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00953

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[B] a été engagé en qualité de directeur technique, le 6 juin 2012, par la société Defi trans (la société), exploitant une entreprise de transport. 2.

Source officielle

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