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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300895
10 juillet 2013
de renoncer à ces dispositions et de proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six années à compter de la signature de l'acte authentique de vente, en précisant que cet engagement
ECLI:FR:CCASS:2013:C300896
ECLI:FR:CCASS:2013:C300897
ECLI:FR:CCASS:2013:C300901
ECLI:FR:CCASS:2013:C300903
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100105
15 janvier 2015
de l'image du fonctionnaire, puisque cette preuve, en l'admettant utile, n'aurait, le cas échéant, à être rapportée qu'à l'occasion d'un recours devant l'administration ou d'une instance judiciaire engagée
ECLI:FR:CCASS:2018:C100672
27 juin 2018
que pour défendre une pluralité de consommateurs placés dans une situation similaire ou identique ; que cette condition s'apprécie au regard, non pas du dommage allégué, mais de la situation de droit
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00065
12 janvier 2022
Il en résulte que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00797
13 décembre 2023
Contestant les conditions dans lesquelles les autres lots avaient été ré-attribués après la résiliation du contrat par un premier attributaire, la société Groupe Canal + a demandé à la société BeIN d'engager
6137208fcd580146773eb9d1
27 novembre 1990
José Y... a été engagé par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00974
18 décembre 2019
des actions en justice, ils ne peuvent être utilisés que dans ce cas et une fois remplies les conditions procédurales, notamment de délais ; qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui
613723accd5801467740ccac
28 février 2001
en qualité de chef de groupe Céréal-Isostar ; que Mme X... n'a donc pas été simplement engagée en qualité de chef de groupe, auquel cas une simple modification de ses conditions de travail pouvait entraîner
613724a4cd58014677417326
28 juin 2005
commerce pour obtenir que le prêt soit "remis en application" selon ses modalités contractuelles et faire juger qu'elle n'était redevable ni des intérêts de retard, ni des agios, ni de la commission d'engagement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00919
29 mars 2012
de prix, la cour d'appel, en qualifiant cette condition de potestative, a violé l'article 1170 du code civil ; 2°/ que c'est l'engagement souscrit sous condition, et non seulement la condition, qui
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01009
5 juillet 2017
. ; que les conditions d'octroi de cette aide financière n'ayant pas été respectées, l'ANAH a demandé en vain son remboursement ; qu'après sa transformation en société à responsabilité limitée, la société
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00269
24 mars 2021
; que, par ailleurs, ne peut être opposée à une personne physique ou morale une garantie dont se prévaut un tiers lorsque cette garantie était assortie de limites et conditions connues du tiers qui n'ont
613720cacd580146773ee6b1
12 janvier 1988
B..., architecte, a sous-traité les travaux de revêtement d'une esplanade dite Forum, recouverte d'une dalle en béton à la société Basaltine ; que le maître de l'ouvrage a confié les travaux d'étanchéité
ECLI:FR:CCASS:2023:C300416
8 juin 2023
Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 décembre 2021), la société Mino a sous-traité à la société FTS les travaux de forage du lot géothermie qui lui a été confié à l'occasion d'une opération de construction
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10024
5 janvier 2022
L'identification de l'accroissement de compétences passe obligatoirement par l'élaboration de référentiels des points de compétences dans des conditions définies à l'article 8 du présent texte.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00953
15 octobre 2025
[B] a été engagé en qualité de directeur technique, le 6 juin 2012, par la société Defi trans (la société), exploitant une entreprise de transport. 2.
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