1953, 9 janvier 1954 et la loi du 30 juillet 1987; Attendu que la loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents SNCF dont la rupture du contrat pour mise à la retraite est régie par le statut

de 1962 et d'"horaires décalés" du statut de 1985, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que les heures décalées du statut de 1962, prévues entre 21 h. et

lors de la réforme de structure de 1988, le recours grâcieux prévu par le statut d'EDF-GDF n'avait plus d'objet, la cour d'appel qui a méconnu le statut (PERS 846, 3ème partie, $1), a violé par refus

de presse fait de ce dernier, même rémunéré à la pige ou en fonction des articles ou des photos produits, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail ; qu'en décidant

X..., salarié de la société Mon Logis, et représentant syndical CGC au comité d'entreprise, a fait l'objet d'un avertissement en décembre 1993, et d'une mise à pied spéciale le 23 mars 1994, qui a été

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

GMBH comme directeur commercial et représentant de l'entreprise chargé de la vente en France de ses produits et en même temps comme gérant de la société à responsabilité limitée Z...

bénéficiaire ; qu'en statuant par les motifs précités, tirés de l'existence d'un faisceau d'indices fondé sur des éléments de nature à révéler que le travail de M.

Ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. 10.

14.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... a été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001; qu'estimant avoir été mis à disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Carola, entreprise générale

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient

sa qualité de travailleur handicapé, catégorie B, reconnue par une décision de la Cotorep en date du 21 mars 2003 afin de bénéficier d'un complément d'indemnité de licenciement prévu par l'accord d'entreprise

fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter

par simple affirmation et viole ensemble les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel déclare que l'entreprise objet de la procédure collective

et/ou Westhill entreprises Ltd Shark et/ou Sirocco et/ Oakland pacific et/ou CDS Composants développements service et/ou CDS computer department services et/ou ABP systems, de la société Patche, et de

X... a été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition

, sur ce qu'il en était, s'agissant de l'intérêt de l'entreprise, cependant que l'employeur insistait sur les besoins de ladite entreprise, compte tenu de l'évolution de la société (Cf. page 9 des conclusions

le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant