les parties ont convenu, le 19 juillet 2009, de procéder à une analyse de la marchandise dont la société Granit Négoce soutient n'avoir jamais obtenu les résultats mais précise que son avocat a pu en prendre

Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent » ; que la SAS Château [...] indique que la

déclarés coupables en première instance comme en appel qu'à l'encontre des prévenus définitivement relaxés en première instance et de leurs civilement responsables ; "aux motifs adoptés des premiers

légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 4°/ que, plus subsidiairement, l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice s'étend

l'exequatur, le juge de l'exécution a, à tout le moins, le pouvoir et le devoir, au titre de l'exécution forcée, d'allouer les intérêts au taux légal, depuis le jour de l'exequatur, de liquider cette dette

[H], aux côtés d'autres directeurs généraux, à compter du 15 juin 2010, au sein de GD Finances, pressentie acquéreur et finalement crédit-preneuse, n'a conféré à Artesis (ni même à M.

Dresser produits industriels oppose que le groupe de sociétés dont elle dépend, à savoir le groupe Dresser Halliburton a obtenu le bénéfice d'une procédure de protection ou d'insolvabilité prévue

ou avec l'activité de l'une des parties ; que ne présente pas de lien avec l'activité de l'une des parties la clause, contenue dans un prêt consenti par une banque pour financer le remboursement de dettes

si Mme V... ne conteste pas consommer à l'occasion du cannabis il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'elle serait une consommatrice de ce type de produit dans des proportions justifiant une dette

demandes de la société Top montage tendant à voir ordonner la levée du nantissement affectant les Sicav et à voir ordonner que la somme représentant les titres nantis soit portée en déduction de sa dette

C..., la cour d'appel n'a caractérisé aucun fait démontrant la volonté de la société Gan de prendre la direction du procès et de priver M.

commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. » ; que la SCS G...Z... a été créée en 1948 par les héritiers de G...

du code civil ; que le fait que la société intimée ne soit pas venue chercher les embarcations aux dates envisagées par Mme L... dans deux courriers ne saurait constituer un manquement grave tel que prévu

Par avenant, le crédit-bail a été étendu à d'autres locaux à usage d'ateliers et de bureaux. 3.

et, en conséquence, de rejeter leurs demandes formées à son encontre, alors « que l'organisateur d'une manifestation sportive est tenu à une obligation générale d'information quant à l'existence, l'étendue

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022) et les productions, la société Fromagerie Guilloteau a fait construire un bâtiment industriel et étendre un quai de déchargement.

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère à prendre en charge la totalité des mensualités postérieures au 6 janvier 2014 des prêts

sommes qui lui étaient dues par le preneur, QUE dès lors, il ne peut y avoir transfert de propriété de l'immeuble, QUE le preneur ne peut exciper d'un cas de force majeure tenant aux délais de procédure

les trois premières conditions sont remplies et si le véhicule est stationné dans un parking clos et gardé (5) ; que pour les semi et remorques, catégorie dans laquelle doit être rangée la remorque dételée

X... délivré par le préfet du Nord le 28 mai 2004 ainsi que la copie d'un extrait d'acte de mariage au nom de M.