1°/ que caractérise un harcèlement moral le fait pour un employeur de priver un cadre de son soutien au point de l'écarter de l'entreprise en le contraignant à prendre des congés et d'annoncer publiquement

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle M.

Louis X..., directeur de la publication dudit quotidien, MM.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation partielle M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

résiliation du contrat d'assurance, soit au 31 décembre 1993, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

qu'ayant été licenciée le 11 mars 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Mertz aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M.

Sur la demande de dommages et intérêts.

X... est le seul à être responsable de chantier du secteur Eclairage public tandis que M. Y... est responsable de chantier du secteur Eclairage rural et que M.

juillet 2008), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale économique et financière, 11 janvier 2005, n° 98-17.761) que le fromage grana padano bénéficie d'une appellation d'origine qui a été étendue

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° R 14-25.692 R É

CIV. 1 DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... étant également poursuivi dans une affaire distincte pour des faits de la même nature commis en 2012/2013 ; qu'ils portent atteinte à l'intérêt public s'agissant de l'octroi indu de fonds publics