sa participation à plusieurs réunions a été décommandée d'autorité et sans explication, que son contrat de travail a été modifié par suppression unilatérale de ses tâches d'audit en raison de leur exécution

de l'égalité des armes lorsqu'elle produit, pour la première fois devant la cour d'appel, des éléments nouveaux venant au soutien de sa décision ; qu'en décidant au contraire que les pièces nouvelles,

[O] [A] a démissionné le 11 avril 2011. Il été engagé par la société EMD le 6 février 2012.

X... les sommes de 2598,36 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 5602,22 euros en brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de 36 500 euros d'indemnité pour licenciement

victime d'un harcèlement moral et dire en conséquence que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement nul, condamner l'APEI de l'Aube au paiement d'indemnités

[H], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [1], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [7], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal

L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que M.

[G], la direction décidait la réunion d'un conseil d'enquête professionnel.

, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au

Le 1er juillet 2015, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis en se prévalant d'une faute grave commise par le salarié. 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), que, sur le rapport oral de M. Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie

tant au regard du droit interne que conventionnel ; que sur la gérance de fait de M.

A..., ès qualités de liquidateur de la société Eurial Poitouraine ; Reçoit en son intervention volontaire la SELARL C... prise en sa qualité de liquidateur de la société X... ; Attendu, selon l'arrêt

X... pour la non-reprise des contrats de travail des salariés affectés à son département mais pour la légèreté blâmable résultant de l'annonce tardive de sa décision les concernant ; que le moyen manque

I... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

[M]', mais que néanmoins elle ‘justifie (…) sa décision de ne pas prendre de sanction à l'égard de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen commun aux pourvois principaux produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société C... Y..., ès qualités.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen commun aux pourvois principaux n° Q 16-28.620, R 16-28.621, S 16-28.622, T 16-28.623, U 16-28.624, V 16-28.625 et W 16-28.626 produit par la SCP Célice, Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'un bail rural