regard des dispositions susvisées, ainsi que de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953; 2°) qu'en toute hypothèse, la modification notable des facteurs locaux de commercialité s'apprécie en fonction

C... lui même que l'effectif de l'entreprise est de 05 salariés en ETP.

degré" alors, selon le moyen, de première part, que le coefficient hiérarchique correspondant à la qualification professionnelle se détermine au regard des fonctions réellement exercées par le salarié

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

son droit de contestation aussi après réflexion et donc a posteriori, bien qu'elle ait eu totalement la possibilité de l'exercer durant les opérations elles-mêmes, puisque le magistrat signataire, en

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M.

aux activités de transfert, critère de fixation et d'attribution objectifs, et que la salariée, de par son absence pour congé de maternité, n'avait pas exercé ces fonctions spécifiques, la cour d'appel

ses fonctions, par l'intermédiaire de la société Profil International, pour le compte d'Interwork, ainsi qu'il résultait des attestations de deux personnes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

exercé ses pouvoirs de dirigeant social ; qu'en prétendant que le litige se ramène à l'application de la convention du 31 juillet 1987 et qu'il revêt donc un caractère purement civil et commercial pour

le Tribunal a violé les articles L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas depuis quelle date les salariés étaient en dispense d'activité ni s'ils satisfaisaient effectivement

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Z..., était l'un des associé de la société Rhône-Alpes Audit (la société R2A), dont le règlement intérieur stipule que les associés doivent être des salariés exerçant des fonctions d'experts comptables

X... était hiérarchiquement lié pour exercer ses fonctions pour le compte des deux sociétés, lesquelles étaient en définitive co-employeurs de M.

de deux ans, outre, à titre accessoire, la privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux et des autres organismes professionnels, et de se présenter aux fonctions

Y... n'exerçait pas effectivement des fonctions supérieures à celles prévues dans son contrat de travail, ce qui résultait d'ailleurs des constatations mêmes des premiers juges et avait été admis par les

par l'autorité administrative d'une zone agricole et pastorale en zone touristique ne retire pas aux terrains situés sur cette zone leur vocation agricole ; qu'en conséquence, en se déterminant en fonction

M... à la peine complémentaire « d'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle pour une durée de cinq ans » ; "aux motifs que, pour contester la peine prononcée

réellement exercées ; que la salariée employée en qualité de secrétaire par M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour abus de confiance, a prononcé sur les réparations

X... déclarant qu'il est autorisé à exercer la profession d'agriculteur de façon concomitante avec sa fonction au sein de Pacifica, ce dernier s'engageant en contrepartie à utiliser son expérience d'exploitant