retenu qu'en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, la créance de la salariée résultant de la rupture du contrat de travail, intervenue au cours de cette période, était couverte par la garantie

C..., ès qualités, sont opposables à l'AGS CGEA de Rennes, dans les limites de sa garantie, dit que seront garanties par l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes les sommes dues à Mme Y... à la date du jugement

qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que, pour décider que la garantie

X... était créancier de salaires pour la période courant du 29 novembre 2000 au 31 mai 2004 et d'avoir en conséquence fixé le montant de cette créance, en excluant la garantie de l'AGS, alors, selon les

I... était toujours salarié de la mairie de Saint-Denis au moment de la liquidation de la société UPG, D'AVOIR dit que l'AGS ne peut intervenir en garantie et D'AVOIR débouté M.

(c) du code du travail que les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne, dont le siège est ..., 2 / Le Fonds national de garantie

l'espèce, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Tecsom les créances au titre de l'indemnité de l'article L. 1233-58 II du code du travail pour chaque salarié et de dire que la garantie

formé le pourvoi n° R 23-13.745 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association UNEDIC délégation AGS-CGEA

contraindre une personne morale distincte, fût-elle du même groupe, à lui répondre et alors que de surcroît s'imposent à lui les délais résultant de l'article 3253-8 du code du travail pour que la garantie

SIXIÈME MOYEN DE CASSATION (sur la garantie de l'AGS) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les créances ne sont pas garanties par l'UNEDIC-Délégation AGS CGEA.

de la société Logitrans les indemnités afférentes et d'avoir dit l'AGS CGEA de [Localité 44] tenue à garantie dans les limites légales et plafonds applicables ; 1) ALORS QUE le délai de prescription

toutes les sommes dues en exécution du contrat de travail; que pour décider que le GARP n'était pas tenu de garantir les sommes dues à M.

travail, lui permettant de licencier le salarié sans avoir ni à rapporter la preuve d'une quelconque faute ou de procéder à son indemnisation par ailleurs intervenue dans les limites du plafond de garantie

Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Start Distribution, 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, UNEDIC AGS, délégation régionale Sud-Est, dont le siège est [...] ,

L'intégralité des condamnations garanties par l'AGS lui ont été réglées à hauteur de 32.599,63 euros, cette somme a été inscrite sur le relevé de créance de la société SARL CATTI-BRIE.

[UC] [P], domicilié [Adresse 16], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société mutualiste Grand conseil de la mutualité, 3°/ à l'association Unedic - AGS-CGEA [Localité 18], dont le siège

si le conseil de prud'hommes a entendu soustraire la somme de 381 160 francs du montant de la garantie consentie par l'AGS au titre de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 du Code du travail, considérant

d'une association créée à cet effet, de bénéficier frauduleusement des subventions de l'Etat, la suppression de ces subventions ayant entraîné la déconfiture de l'association et la mise en jeu de la garantie

le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu de rejeter toute demande pécuniaire plus ample ; que cette somme mise à la charge de la liquidation sera garantie