X... de sa demande de dommages et intérêts, d'avoir condamné M.

Z..., a recherché la responsabilité du notaire, lequel, ayant reçu mandat de faire procéder à l'inscription d'une hypothèque sur le bien immobilier appartenant à des tiers et affecté par eux à la garantie

2001 qui désigne la loi polonaise ; qu'à la suite d'un désaccord sur les marchandises livrées, la société BH Industrie a assigné la société Gabo en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts

seraient distincts des accessoires d'une créance ; alors, en second lieu, qu'en matière de prêt l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit et que, les actes de cautionnement ne mentionnant ni le

La cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'en dépit des autorisations formellement sollicitées auprès de M.

des désordres, outre les intérêts ; AUX MOTIFS QUE si c'est la Société ABORD PISCINES qui est débitrice envers les époux Y... de la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil, il convient de

demande réparation ; Qu'en effet sa demande de dommages et intérêts qu'il motive par la nécessité de remettre en état la carrosserie et les accessoires du véhicule vendu compte tenu de son état dégradé

que cette formule indique clairement que la garantie de passif n'avait d'intérêt pour les cessionnaires qu'en leur qualité de nouveaux associés dans la société cible ; qu'il ajoute qu'ils ont cédé leurs

intérêts civils, la demande de Patrice X... tendant à voir prononcer contre le Fonds de garantie les sanctions prévues par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 pour violation des dispositions de l'article

parties, à garantir la SCI et à payer certaines sommes ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de l'article 11.8 du contrat de maîtrise d'oeuvre que son imprécision rendait

et d'ordonner les restitutions entre les parties, de rejeter la demande de mainlevée de la garantie hypothécaire inscrite sur l'immeuble et de les condamner à payer diverses sommes à la banque tout en

des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2012 et 5 540 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2012, ainsi que Mme X... à payer à la société BNP Paribas la somme

convenue à l'article 41 du contrat du 1er juin 1990 et constaté qu'en dérogation à cette clause, l'article 41-5 de ce contrat stipulait que l'entrepreneur s'engageait en cas de procédure judiciaire intentée

à concurrence de 54 406 € le paiement intégral du montant en principal augmenté des intérêts éventuels, frais et accessoires, de toutes sommes dues ou qui pourront être dues à la société Total raffinage

règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant, sauf

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2009), que la société Metareg a souscrit auprès de la société Abeille Vie

La cour relève en premier lieu qu'aucun autre chef de département ne figure sous cette désignation sur l'organigramme et que Madame X... ne fournit aucune autre précision sur les cadres concernés ni sur

du crédit-preneur mais également une liste précise des éléments garantis par la caution comme le laisse entendre la mention "et ce pour le paiement de", étant précisé que l'indication "et tous accessoires

part, à Mme X... de céder ses parts dans cette société, et enfin qu'ils soient condamnés à lui verser plusieurs sommes, dont l'une au titre de la clause pénale, les autres à titre de dommages-intérêts

[I] qui lui serait directement versée, et à garantir le paiement, par la société Patrimoine Conseil de Centre, des frais de publication de la présente décision puis, réformant le jugement et y ajoutant