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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721ddcd580146773f8438
6 juillet 1993
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1991) rendu sur renvoi après cassation, qu'embauchée le 26 octobre 1970 en qualité de responsable d'agence par la sociétéelos, Mme X... a été licenciée
613721ffcd580146773f95f3
13 octobre 1993
absence le 22 juillet, il prenait acte de sa démission ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 juin 1990) d'avoir décidé que Mlle X... avait été licenciée
613724b9cd58014677417d80
9 mai 2006
X..., qui a été licencié le 12 mai 1999 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00336
26 mars 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de sa demande visant à juger que son licenciement était nul ainsi que de ses demandes subséquentes,
61372211cd580146773f9f9d
fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités conventionnelles
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00944
21 septembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse
61372200cd580146773f967b
1 décembre 1993
Réginter en qualité d'attachée d'exploitation depuis le 5 janvier 1987, a fait l'objet d'une mise à pied le 27 octobre 1988, puis d'une nouvelle mise à pied du 23 au 25 novembre 1988 ; qu'elle a été licenciée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01295
25 septembre 2019
Y..., signataire de la lettre de licenciement, appartenait à la section encadrement du Conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, celle-là même qui a eu à se prononcer sur le licenciement de K...
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00459
12 avril 2023
[F], l'arrêt attaqué relève, notamment, que le prévenu, qui conteste tous agissements pouvant être qualifiés de harcèlement moral, a été, avant son licenciement, directeur régional de la société [1] et
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00257
28 février 2024
4 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le salarié qui n'a pas été rendu destinataire d'une lettre de licenciement
6137269ecd58014677427151
3 octobre 2006
une certaine dose de passion et d'emportement dans le verbe et l'écriture ; qu'en l'espèce, la lettre du prévenu s'inscrivait dans un conflit social déclenché dans la compagnie Air France par le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01130
17 mai 2011
dispositions relatives à l'ordre des licenciements implique que le salarié ait demandé de connaître les critères retenus ayant abouti au choix de le licencier, lui plutôt qu'un autre ; que, dès lors,
613723a0cd5801467740c34b
3 mai 2001
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1977 par la société Kulker, reprise ultérieurement par la société Wavin, a été licenciée
comm
61372319cd5801467740565d
19 mai 1998
alors, en outre, que le détachement d'un salarié auprès d'une filiale n'emporte pas suspension ou rupture du contrat de travail conclu avec la société mère lorsque les deux sociétés sont unies par des liens
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00328
1 avril 2026
[T], engagé en qualité de directeur marketing et du développement par la société Meetphone le 3 juillet 2017, a été licencié pour faute lourde le 8 mars 2019. 2.
6137232ecd580146774067fe
2 décembre 1998
trois moyens réunis du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 1996) d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement
613722a4cd580146773ff897
13 mars 1996
(Besançon, 5 juin 1992), Mme X... a été engagée le 30 octobre 1978 par la société Comtoise de distribution, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Delta diffusion; qu'elle a été licenciée
61372308cd5801467740496b
14 janvier 1998
Y... et Mme X..., salariés de la société Point graphic, ont été licenciés pour motif économique ; qu'après avoir dénoncé leur reçu pour solde de tout compte, ils ont saisi la juridiction prud'homale de
613722eacd58014677403283
29 mai 1997
personnel plus favorables aux salariés s'imposent aux partenaires sociaux et aux juridictions, en effet le statut d'EDF-GDF ne permet que le licenciement pour faute grave, que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00745
5 mai 2017
AUX MOTIFS propres QUE, sur le licenciement, la lettre de licenciement du 6 mars 2012 est annexée à la présente décision ; qu'elle fonde le licenciement sur les difficultés économiques de la société, qui
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