du contrat s'étant poursuivie au-delà du terme fixé, le contrat est devenu à durée indéterminée ; que, le 26 octobre 1990, il a été victime d'un accident du travail n'entraînant aucun arrêt de travail

définitive du conseil médical de l'aviation civile, et de différentes sommes à titre de dommages-intérêts ; que le 29 octobre 2008, il a été licencié, à sa demande, pour inaptitude physique suite à la

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été blessée le 20 novembre 1984 lors de l'exécution de travaux réalisés par

X..., qui était au service de la société Gerep en qualité d'agent d'exploitation, a, par suite d'un accident du travail survenu le 11 janvier 1980, été, le 16 février 1984, déclaré inapte à rependre son

W......a été victime d'un accident de travail le 11 mars 2013, reconnu par la CPAM le 12 mars 2014, il a consulté son médecin traitant... qui a rédigé un certificat d'accident de travail, pour "traumatisme

de l'article L. 1226-10 qui s'appliquent en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la salariée a été déclarée inapte à son poste et à

sur wagon exclu ", émise par le médecin du travail le 5 février 2004, à la suite de l'accident du travail du 18 novembre 2003, l'employeur avait continué à faire travailler le salarié, certes accompagné

de la salariée à la suite d'une rechute d'un accident du travail dont elle avait été victime le 29 août 2013, sur son lieu de travail et au temps du travail, et pour un motif autre que ceux limitativement

; que le salarié n'a droit à la protection particulière des articles L. 1226-10, 14 et 15 du code du travail que si son inaptitude trouve son origine, au mois partiellement, dans un accident du travail

X..., engagé le 11 juin 1998 par la société National citernes en qualité de chauffeur livreur, a été victime d'un accident du travail le 2 février 1999 et a été en arrêt de travail à compter de cette date

X..., de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir respecté la législation sur l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en a exactement déduit que

d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, ne s'applique pas en cas de nouvelle suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail faisant bénéficier le salarié d'un revenu de remplacement

du travail dont il a été victime, caractérisé par le jugement précité du tribunal des affaires de sécurité sociale, accident du travail dont découle son inaptitude reconnue par le médecin du travail,

de trajet, pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il est constant que le 3 juin 2013, le docteur B..., médecin du travail, a indiqué qu'il était nécessaire de prévoir une inaptitude

Elle a été victime d'un accident du travail le 26 janvier 2008, et déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 13 décembre 2010, avec constat d'un danger immédiat en application

X..., employé en qualité de peintre-dégraisseur par la société Guilan émail, a, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, été déclaré, le 16 janvier 1986, par le médecin du travail, inapte à son poste

X..., employé en qualité de technicien d'entretien par la société Elian, a été victime, le 2 juillet 1986, d'un accident du travail à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 12 août 1987

, la caisse primaire d'assurance maladie a admis le caractère d'accident du travail de l'arrêt de travail du 5 février 1993 et ce, jusqu'au 5 avril 1993 seulement; qu'entre temps, après avoir convoqué

, en sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1232-6 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité

X..., salarié de la société FLI France, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'un arrêt irrévocable a jugé cet accident imputable à la faute inexcusable de l'employeur