été remplacé, et que les intéressés ne démontraient pas que les partenaires sociaux avaient convenu d'une mise en place différée du CISM au 1er juillet 2006 pour permettre le paiement de la prime de vacances

UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT NE SUBORDONNE PAS LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE A UNE ANCIENNETE PREALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE N'EST DUE QUE PAR " ANNEE

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 000 € à titre d'indemnité pour préjudice moral, 13 464 € à titre d'indemnité de licenciement, 8 460 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

« spéciale » de licenciement prévue par la convention du 7 mars 2001 de clause pénale tout en constatant que cette indemnité avait pour objet de compenser le défaut de paiement des heures supplémentaires

. ; que, se plaignant d'un retard de livraison, les époux X... l'ont assignée en résolution de la vente, restitution du prix, remboursement des frais et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier

un courrier simple de la société Marée service du 5 mai 2004, d'un chèque non encaissé en paiement du salaire de M.

ou ordonner une expertise sur ce point ; qu'il n'appartient pas à la SARL Orion de rapporter la preuve qu'elle n'a pas été indemnisée par un tiers et qu'une expertise n'apparaît pas actuellement utile

[J] et la société L'Équité en indemnisation de leurs préjudices.

à cette entreprise dans toutes les obligations qu'elle avait souscrites, devait respecter l'engagement de revente dont le délai expirait le 6 janvier 2003, nonobstant les clauses du traité de fusion passé

éventuellement ADOPTES QUE « Mme [O] doit bénéficier, outre des indemnités légales, de dommages et intérêts pour rupture abusive ; que s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, la Cour

de paiement à son décès ; que la juridiction saisie s'est déclarée incompétente au profit d'une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour dire irrecevable l'action en paiement dirigée contre

A défaut de convention opposable à l'occupant, l'Etablissement public Lorient agglomération peut seulement lui réclamer une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé par le juge.

contractuelles, ont aggravé la condition ; que les époux T... ayant fait défaillir la condition, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que les époux X... étaient bien fondés à obtenir le paiement

conventionnelle de 7% alors que l'indemnité est plafonnée à 3% par une disposition d'ordre public, que ni l'apport personnel de 48.000 euros, ni les modalités de financement de l'acquisition du terrain

de fin de mission et les congés payés étaient calculés à la fin de chaque mission sous les codes paie 390 et 391; à compter d'octobre 2011, les indemnités de fin de mission et les indemnités de congés

de fin de mission et les congés payés étaient calculés à la fin de chaque mission sous les codes paie 390 et 391; à compter d'octobre 2011, les indemnités de fin de mission et les indemnités de congés

, en conséquence, prononcé l'expulsion de la société RB et de tous occupants de son chef, d'avoir dit que la société RB sera tenue de payer à la société LRDA à compter du 1er octobre 2012 une indemnité

compensatrice de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés l'arrêt retient qu'il ne peut en effet être valablement soutenu que la prime

d'occupation, Monsieur Eric Y... est postérieurement à la résiliation et jusqu'à libération des lieux objet du bail, tenu au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer annuellement

AVAIENT CESSE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS D'EXPLOITER LEUR COMMERCE, A REDIGE UN ACTE QUI DIFFERE DE L'ACTE INITIAL EN CE QU'IL COMPORTE CESSION NON PAS D'UN FONDS DE COMMERCE MAIS D'UN PAS-DE-PORTE SANS AUTRE